Important notice

Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim or the list of the medical services you have received and that have been paid for by RAMQ, you must file a request. Find out more

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Important information

The contents of this webpage are in French only.

Publications en matière d’allègement réglementaire et administratif

La RAMQ s’engage à appliquer les principes de bonne réglementation promus par la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif. Ces principes sont pris en compte pour la gestion des lois et des règlements sous notre responsabilité.

Réalisations

Nos réalisations en matière d’allègement réglementaire et administratif figurent dans notre rapport annuel de gestion.

Projets de loi et analyses d’impact réglementaire

Aucun projet de loi ni aucune analyse d’impact réglementaire n’est en cours.

Nouveaux formulaires en consultation

Aucun formulaire n’est en cours de consultation.

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