Enquêtes, inspections et vérifications

Dans l’exercice de ses pouvoirs, la RAMQ peut, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne qu’elle désigne, enquêter sur toute matière de sa compétence. À cet effet, les enquêtes peuvent notamment porter sur l’admissibilité des personnes aux programmes administrés par la ​RAMQ​, sur les frais facturés aux personnes assurées, sur la rémunération versée aux professionnels de la santé, notamment pour des services non rendus, faussement décrits ou non assurés, et sur les paiements ou les remboursements faits, selon le cas, aux laboratoires ou à la personne qui a assuré le service ou fourni le bien.

Les enquêtes peuvent également porter sur les pratiques commerciales interdites aux assujettis qui vendent, distribuent ou achètent des médicaments dans le cadre du régime public d’assurance médicaments, sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste en médicaments et sur le respect de leur engagement et les conditions d’exercice de leurs activités relatives au prix des médicaments.

La RAMQ procède à des inspections afin de vérifier l’application des dispositions de la Loi sur l’assurance maladie, de la Loi sur l’assurance médicaments et de leurs règlements. L’inspection vise, par exemple, à détecter les situations où la facturation d’un professionnel de la santé ou d’une clinique n’est pas conforme aux dispositions des ententes de rémunération, des lois ou des règlements. L’inspecteur peut exiger que les documents requis lui soient transmis pour analyse ou expertise. Il peut aussi rencontrer les professionnels en se rendant sur les lieux où ils travaillent.

La vérification nous permet d’identifier des situations à risque d’erreurs, de non-conformité, de fraudes ou d’abus.