Modifications au registre des demandes anticipées d’aide médicale à mourir

19 décembre 2024 – Nous avons récemment modifié le service en ligne Registre des demandes anticipées d’aide médicale à mourir (DAAMM). Désormais, les formulaires de demande et de retrait doivent être remplis puis déposés dans le service en ligne.

Service en ligne

Les formulaires de demande et de retrait sont maintenant intégrés au service en ligne. Vous pouvez ainsi saisir une demande par étapes, en mode brouillon ou non. Une fois imprimée et signée, la demande doit être téléversée au format PDF à même le service en ligne par le professionnel qui accompagne l’usager dans sa démarche de formulation d’une DAAMM. Il n’est donc plus possible de transmettre vos demandes par courriel.

Le guide d’utilisation du service en ligne ainsi que les guides techniques rédigés par le ministère de la Santé et des Services sociaux concernant la rédaction ou le retrait d’une DAAMM ont été mis à jour pour intégrer ces changements. Consultez-les dans la section Aide du service en ligne.

Rappel – Modalités de facturation

Vous ne pouvez pas facturer de services en lien avec une DAAMM pour le moment. Nous vous informerons, dans une prochaine infolettre, des modalités convenues par vos parties négociantes. Entretemps, vous devez retenir votre facturation.