Resserrement des règles de remboursement lorsque la mention « Ne pas substituer » apparaît sur une ordonnance
22 janvier 2025 – Dans une perspective de pertinence clinique et de gestion optimale des fonds publics, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a annoncé qu’à partir du 5 février prochain, les règles concernant les exceptions du code NPS « Ne pas substituer » seront resserrées.
Pour plus d’information, référez-vous au communiqué Pour optimiser l’usage des médicaments et la gestion des fonds publics – Resserrement des règles de remboursement lorsque la mention « Ne pas substituer » apparaît sur une ordonnance du 12 décembre 2024 du ministère de la Santé et des Services sociaux.
À compter du 5 février 2025, les classes de médicaments mentionnées ci-dessous seront remboursées selon la méthode du prix le plus bas (PPB) sans possibilité d’appliquer les codes justificatifs NPS A, B ou C. Ainsi, si la personne assurée désire obtenir le médicament innovateur, elle devra payer la différence de coût entre le médicament innovateur et le médicament générique.
Exceptionnellement, dans le cas de situations d’allergie ou d’intolérance grave à un ingrédient non médicinal de la version générique, le remboursement du médicament innovateur sera possible. Toutefois, le prescripteur devra nous transmettre au préalable un formulaire dûment complété de Demande d’exception à la méthode du PPB. Ce formulaire sera disponible sur notre site Web le 3 février 2025.
Classes de médicaments pour lesquels les codes NPS A, B ou C ne seront plus permis à partir du 5 février 2025
- Traitement de l’hypercholestérolémie : toutes les classes pharmacologiques
- Traitement de l’hypertension : toutes les classes pharmacologiques, y compris les diurétiques
- Traitement des problèmes gastro-intestinaux : inhibiteurs de la pompe à protons, antagonistes des récepteurs H2 de l’histamine, procinétiques
- Traitement des troubles dépressifs et anxieux : antidépresseurs
- Traitement des troubles de la coagulation : anticoagulants, antiagrégants plaquettaires
- Traitement du glaucome : toutes les classes pharmacologiques
- Traitement de la migraine : agonistes des récepteurs 5HT-1
- Traitement du diabète : toutes les classes pharmacologiques
- Traitement de l’ostéoporose : inhibiteurs de la résorption osseuse
- Traitement de l’asthme : montélukast
- Traitement du cancer : imatinib
Pour ces classes de médicaments, lorsque la mention NPS A, B ou C sera présente dans la demande de paiement en pharmacie, la transaction sera refusée et le message d’erreur 62 – Code de sélection en erreur ou non permis pour le médicament (anciennement Code de sélection en erreur) sera affiché. La personne assurée devra alors payer l’excédent pour obtenir le médicament innovateur.
Instruction de facturation lorsque la personne obtient une autorisation au moyen du formulaire de Demande d’exception à la méthode du PPB
Si la personne assurée a obtenu de notre part une autorisation d’exception à la méthode du PPB, le prix de vente garanti du médicament sera alors remboursé et la personne assurée n’aura aucun excédent à payer.
La mention NPS sans code justificatif doit être présente sur l’ordonnance et le pharmacien doit l’inscrire dans la demande de paiement.
Le message informatif KV – Coût/marge grossiste autorisé au prix de vente garanti pour le DIN : ******** sera affichée.
Une mise à jour de l’environnement partenaire pour la mention NPS est déjà disponible.
Référence : Infolettre 300