Utilisation des avantages reçus de la part d’un fabricant de médicaments
7 février 2025 – Les allocations professionnelles reçues doivent être utilisées aux seules fins prévues par le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien, avant la date d’échéance prévue, ainsi que selon la limite qui y est fixée.
Les fins auxquelles les avantages autorisés peuvent être utilisés sont citées dans le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien.
Limite fixée et date d’échéance
La limite fixée est de 15 % de la valeur totale de vos achats directs et indirects de médicaments génériques dont la dénomination commune est inscrite à la Liste des médicaments, par fabricant de médicaments génériques, pour une pharmacie donnée et pour une année financière donnée.
Le versement des allocations professionnelles auprès d’un pharmacien propriétaire ne peut en aucune circonstance être anticipé pour des années ultérieures d’achat de médicaments génériques.
Nous vous informons que lorsque vous acquérez un équipement visé par le paragraphe 4 de l’article 2, alinéa 2 du Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien, vous pouvez répartir les allocations reçues lors des années subséquentes à cet achat, et ce, pendant un nombre raisonnable d’années qui suivent l’achat. Cela en tenant compte de la durée de vie de l’équipement. Toutefois, vous ne pouvez en aucun cas recevoir les versements d’allocations professionnelles de manière anticipée pour financer cet achat.
En effet, si vous recevez des versements anticipés d’allocations professionnelles, vous ne pouvez pas respecter la limite et la date d’échéance d’utilisation selon le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien.
La date d’échéance visée est le dernier jour du 6e mois suivant la fin de l’année au cours de laquelle la réduction, le rabais, la ristourne, la prime, le bien, le service, la gratification ou tout autre avantage vous a été accordé, payé ou fourni.
Registre des avantages et allocations professionnelles
Vous devez tenir à jour un registre de toutes les allocations professionnelles et de tous les avantages autorisés ou tout autre avantage dont vous avez bénéficié directement ou indirectement de la part d’un fabricant.
Nous mettons à votre disposition 2 registres :
- Un registre pour la consignation des allocations professionnelles et de tous les autres avantages autorisés et tout autre avantage
- Un registre pour la consignation de l’utilisation de vos allocations professionnelles
Dans le cadre des activités de surveillance et de contrôle, nous pouvons vous demander de nous fournir ces registres et nous pourrions aussi vous réclamer toute somme que nous jugeons non conforme (3e alinéa de l’art. 22 de la Loi sur l’assurance médicaments) à titre d’avantage non autorisé.
Pour plus de détails, consultez la page Avantages et allocations professionnelles.
Référence : Infolettre 310