Vérification et contrôle des biens et des services assurés

Validation automatique et vérifications supplémentaires

Les demandes de paiement sont traitées et validées automatiquement par le Service en ligne des aides techniques (SELAT). Toutefois, nous effectuons périodiquement des vérifications de conformité supplémentaires.

Nous pouvons vérifier la conformité des demandes avant de les accepter ou après avoir transmis un paiement. Ces vérifications peuvent survenir plusieurs mois après un paiement.

Moyens utilisés

Pour effectuer les vérifications et les contrôles, nous disposons de plusieurs moyens :

• Vérification de pièces justificatives
• Vérification de services rendus
• Inspection de biens
• Enquête

Vérification de pièces justificatives

Habituellement effectuée à distance, la vérification de pièces justificatives touche celles qui sont conservées par un dispensateur autorisé et qui nous sont transmises lors d’un contrôle. Nous pouvons demander des pièces justificatives en tout temps, que ce soit avant ou après un paiement.

Vérification de services rendus

Nous pouvons vérifier auprès d’une personne assurée que le bien ou le service rendu correspond à celui qui nous est facturé. Nous vérifions aussi que ce bien ou ce service est assuré par le programme.

Inspection

Avec le consentement de la personne assurée, nous pouvons nous rendre à son domicile pour photographier le bien reçu. Afin de compléter le dossier, nous demandons au dispensateur une copie des pièces justificatives associées à la demande de paiement. Nous analysons ensuite l’ensemble du dossier pour déterminer si l’appareil ou le service rendu est conforme.

Enquête

Nous pouvons lancer une enquête pour analyser une situation irrégulière à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou de toute situation que nous jugeons anormale. Nous pouvons aussi nous rendre au lieu d’exercice du dispensateur. Nous déterminons le besoin d’une enquête au moment opportun.