Contresigner une demande de paiement
Comme supérieur hiérarchique d’un professionnel de la santé, vous devez contresigner ses demandes de paiement. Vous nous confirmez ainsi que l’information de sa demande est exacte.
Que signifie contresigner?
Vous contresignez un document quand la personne qui l’a produit l’a déjà signé. Vous nous prouvez ainsi que vous avez vérifié la demande de paiement.
Conditions
Pour contresigner une demande de paiement, vous devez :
- avoir vérifié si son information est exacte;
- ne pas contresigner votre propre demande de paiement;
- être un signataire autorisé de votre établissement de santé ou, dans un GMF, être le médecin responsable ou coresponsable du GMF.
De plus, vous devez recevoir les demandes de paiement d’un professionnel de la santé qui :
Et s’il fait affaire avec une agence?
Même si le professionnel de la santé a confié sa facturation à une agence, vous conservez votre obligation envers lui. Vous devez donc vérifier ses demandes de paiement et les contresigner.
Une fois ses demandes contresignées, le professionnel de la santé pourra les soumettre à son agence de facturation.
Modes de rémunération admissibles
Le professionnel de la santé ne doit pas être rémunéré à l’acte. Ainsi, vous pouvez seulement contresigner les demandes de paiement d’un professionnel de la santé qui est rémunéré :
- à tarif horaire;
- à tarif quotidien (per diem);
- à rémunération mixte;
- à honoraires fixes;
- à salariat;
- selon le mode de rémunération des services de laboratoire en établissement.
Démarche
Pour contresigner une demande de paiement, vous devez :
- vérifier son information;
- signer à la main la demande de paiement à l’endroit prévu à cette fin;
- vous assurer que votre signature est conforme;
- vérifier si la demande comporte bien 2 signatures, soit :
- la vôtre,
- celle du professionnel de la santé ou de son mandataire.
Retournez ensuite la demande de paiement au professionnel de la santé pour qu’il nous l’envoie. Le professionnel de la santé peut aussi confier cette tâche à son agence de facturation.
Qu’est-ce qu’une signature conforme?
Pour être conforme, votre signature doit être identique à celle que vous avez enregistrée au registre des signataires de votre établissement de santé. Par conséquent, vous ne pouvez pas :
- inscrire votre numéro de professionnel ni votre numéro d’agence;
- apposer un timbre ni une signature électronique;
- écrire votre nom en lettres majuscules (caractères d’imprimerie).
Si vous exercez dans un GMF, nous considérerons votre signature comme étant conforme si elle est semblable d’un document à l’autre.
Demande de paiement informatisée
Si la demande de paiement est informatisée, vous ne pouvez pas la contresigner, sauf si vous êtes responsable d’autorisation.
En effet, c’est le responsable d’autorisation qui l’autorisera dans notre service en ligne.
Date limite
Vous avez 90 jours pour vérifier et contresigner la demande de paiement. Ce délai commence à la date où le professionnel de la santé a rendu le service à lui payer.