Vérifier une demande de paiement
Comme supérieur hiérarchique d’un professionnel de la santé, vous devez vérifier ses demandes de paiement pour vous assurer que leur information est exacte.
Quelles demandes sont visées?
Vous devez vérifier toutes les demandes de paiement des professionnels de la santé sous votre responsabilité.
Si la demande est informatisée, elle sera toutefois vérifiée par le responsable d’autorisation de votre établissement de santé. Les demandes de paiement informatisées sont celles inscrites dans le service en ligne Facturation – Formulaires.
Conditions
Pour vérifier une demande de paiement, vous devez :
- être un signataire autorisé de votre établissement de santé ou, dans un GMF, être le médecin responsable ou coresponsable du GMF;
- recevoir les demandes de paiement d’un professionnel de la santé qui :
Et s’il fait affaire avec une agence?
Même si le professionnel de la santé a confié sa facturation à une agence, vous conservez votre obligation envers lui. Vous devez donc vérifier ses demandes de paiement et les contresigner.
Une fois ses demandes contresignées, le professionnel de la santé pourra les soumettre à son agence de facturation.
Modes de rémunération admissibles
Vous vérifierez les demandes de paiement d’un professionnel de la santé pour les modes de rémunération suivants :
- à tarif horaire;
- à tarif quotidien (per diem);
- à rémunération mixte;
- à honoraires fixes;
- à salariat;
- selon le mode de rémunération des services de laboratoire en établissement.
Démarche
Pour vérifier une demande de paiement, assurez-vous que son information est exacte avant de la contresigner. Pour cela, prenez soin de vérifier si le demandeur a bien rendu les services pour lesquels il nous demande une rémunération, entre autres informations.
Date limite
Vous avez 90 jours pour vérifier et contresigner la demande de paiement. Ce délai commence à la date où le professionnel de la santé a rendu le service à lui payer.