Changement du prix d’un médicament
Au Québec, il n’y a pas d’indexation annuelle du prix des médicaments. Comme fabricant de médicaments, vous pouvez toutefois nous demander, de façon exceptionnelle, une hausse du prix de vente de l’un de vos médicaments s’il est inscrit à la Liste des médicaments en vigueur. Cette demande est traitée selon un processus annuel. Pour les baisses de prix, vous pouvez en faire la demande toute l’année, selon les dates limites de l’INESSS.
Processus de changement de prix
Pour un médicament générique, les demandes de hausse exceptionnelle ou de baisse de prix sont centralisées. Il suffit de présenter une seule demande à l’Alliance pharmaceutique pancanadienne (APP) pour l’ensemble des provinces canadiennes. Après son entrée en vigueur, le nouveau prix de vente garanti par le fabricant demeure le même jusqu’à la fin de la période de validité de la Liste des médicaments.
Conditions
Pour être recevable, votre demande de changement de prix doit respecter ces critères :
- Le nouveau prix de vente demandé pour une hausse de médicament est le meilleur prix canadien.
- Votre demande de hausse de prix doit être justifiée par un ou des motifs exceptionnels.
- Si le médicament apparaît au nom d’un autre fabricant à la Liste des médicaments en vigueur, fournissez-nous la preuve qu’il est maintenant détenu par votre entreprise.
Marche à suivre pour changer le prix de votre médicament
Médicament générique
La démarche est la même pour demander une hausse exceptionnelle ou une baisse de prix du médicament : vous devez remplir le formulaire de changement de prix de médicaments génériques de l’APP. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’APP.
Médicament innovateur, biologique ou biosimilaire
Hausse de prix
Dans votre demande, précisez le ou les motifs exceptionnels qui la justifie. Transmettez-la par courriel et joignez les documents suivants :
- Fiche du médicament indiquant le nouveau prix souhaité, signée et datée
- Preuve que vous nous avez soumis le meilleur prix canadien
- Pièce justificative des motifs exceptionnels énoncés dans votre demande
Si vous n’avez pas la fiche du médicament, contactez-nous.
Baisse de prix
Transmettez-nous votre demande par courriel et joignez la fiche du médicament indiquant le nouveau prix souhaité, signée et datée. Si vous ne l’avez pas, contactez-nous.
Dates limites et entrée en vigueur du nouveau prix
Hausse de prix
La date limite pour présenter votre demande pour un médicament générique est le 31 décembre 2024. Il en est de même pour tous les médicaments dès 2025. Si le ministre de la Santé vous accorde la hausse de prix selon notre recommandation, le nouveau prix entrera en vigueur au cours de l’année suivante.
Baisse de prix
La baisse de prix s’applique à la prochaine mise à jour de la Liste des médicaments qui suit la date d’échéance indiquée dans le tableau des dates limites de réception des demandes.
Consultez ce tableau sur le site Web de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS).