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Frais de déplacement
Déplacement pour l’aide médicale à mourir (P.G. 2.2.6 B-1)
Lorsque le médecin doit se déplacer à 10 kilomètres ou plus du lieu principal de pratique où il exerce jusqu'au lieu de l'intervention clinique à la suite d'une demande d'aide médicale à mourir, un supplément de temps de déplacement (code de facturation 15882) au-delà de la limite énoncée lui est accordé par période de 15 minutes jusqu'à un maximum de 45 minutes dans chaque direction. Ce maximum peut être dépassé dans le cas de difficulté de recruter un médecin plus près du lieu de l'intervention. Ce dépassement fait l'objet d'une considération spéciale.
En plus du supplément pour le temps de déplacement, le médecin pourra se prévaloir de l'indemnité de kilométrage prévue au paragraphe 2.4.2 du préambule général du Manuel des médecins omnipraticiens – Rémunération à l'acte. Il en est de même lors des démarches du médecin accompagnateur consacrées à l'obtention et à la gestion des médicaments requise pour administrer l'aide médicale à mourir.
Pour demander cette indemnité, le médecin doit utiliser une facture de frais de déplacement pour l'aller et une autre pour le retour et inscrire sur chacune :
- le code de facturation 09991;
- le nombre de kilomètres effectués à l'aller (facture 1) ou au retour (facture 2) diminué des 10 premiers kilomètres pour chacune de ces factures dans le champ Nombre de kilomètres à l'aller;
- l'élément de contexte Aller ou Retour selon la situation;
- l'élément de contexte Déplacement pour prodiguer les services d'aide médicale à mourir.
Pour l'information générale sur la facturation à l'acte des frais de déplacement, consultez la section Facture de frais de déplacement du Guide de facturation – Rémunération à l'acte.