Champ d’application
Tout médecin qui exerce ses activités au Québec (à l’exception du médecin dépanneur et du médecin hors du Québec) dans une installation d’un établissement désigné peut bénéficier de la rémunération mixte, quel que soit son mode de rémunération actuel (à l’acte, à tarif horaire ou à honoraires fixes).
Le médecin qui exerce dans un secteur de pratique admissible d’une installation d’un établissement désigné peut en tout temps opter pour le mode de rémunération mixte, et ce, sans attendre la date de renouvellement de sa nomination. Le médecin désirant être rémunéré selon le mode mixte dans plus d’un secteur de pratique admissible où il détient une nomination doit acheminer un avis de service pour chacun de ces secteurs de pratique.
Le choix du mode de rémunération mixte dans un secteur de pratique annule automatiquement toute nomination à l'acte ou à tarif horaire dans ce même secteur, sauf concernant les exceptions prévues à l'Entente.