Rémunération mixte et mode combiné : rémunération mixte et à honoraires fixes
Mode mixte uniquement
Le mode de rémunération mixte est offert exclusivement dans les secteurs de pratique admissibles et les établissements désignés. Ce mode de rémunération à l'acte est composé d'un forfait horaire auquel s'ajoute un supplément d'honoraires. Ce dernier correspond à un pourcentage du tarif des services identifiés dans un secteur de pratique visé par le mode mixte. Ce pourcentage varie en fonction du secteur de pratique où le service a été rendu.
Le professionnel qui désire adhérer au mode mixte doit détenir une nomination dans le secteur visé et l'établissement doit acheminer à la Régie le formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien – Tarif horaire, per diem, vacation, acte et rémunération mixte (3547). Un médecin désirant opter pour le mode de rémunération mixte dans plus d'un secteur de pratique doit acheminer une demande pour chacun des secteurs pour lesquels il souhaite être rémunéré selon ce mode.
Avant de facturer, le médecin doit attendre la lettre de confirmation de la Régie. Le médecin a la responsabilité de connaître les règles applicables à la suite du changement de son mode de rémunération pour un secteur donné.
Particularités pour le médecin à tarif horaire qui opte pour le mode de rémunération mixte
Un médecin qui quitte le mode du tarif horaire pour le mode de rémunération mixte n’a plus le droit de facturer ses heures selon son contrat régulier ou supplémentaire à tarif horaire dans le secteur de pratique visé par son changement de mode de rémunération, car son contrat est fermé. Ce changement de mode de rémunération met fin automatiquement à sa nomination à tarif horaire dans ce même secteur, sauf exceptions prévues à l’Entente.
Le médecin qui désire revenir au mode du tarif horaire dans un secteur de pratique dispose de 24 mois à la suite de son adhésion au mode mixte pour en aviser la Régie. Le médecin qui s'est absenté du travail en raison d'une invalidité totale ou partielle, ou pour un congé de maternité, voit son délai prolongé pour la durée de son absence; ainsi, il peut profiter des 24 mois d'exercice pour effectuer son choix.
Mode combiné : rémunération mixte et à honoraires fixes
Pour choisir cette option, le professionnel doit détenir une nomination à honoraires fixes dans un secteur de pratique visé d’une installation d’un établissement. Le médecin peut ainsi conserver son mode de rémunération à honoraires fixes actuel et le combiner avec le mode mixte.
Le médecin détenant une nomination de moins de 35 heures ou une seule nomination de 17,5 heures peut se prévaloir de cette rémunération. L’établissement doit acheminer à la Régie le formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien – Honoraires fixes et rémunération mixte (1897) afin de permettre au médecin de facturer selon le mode mixte. Le médecin qui exerce dans plus d’un secteur de pratique visé doit acheminer une demande à son établissement pour chacun des secteurs auxquels il souhaite être rémunéré selon le mode mixte.
À compter de la date à laquelle le médecin opte pour le mode mixte, il ne peut plus bénéficier de la prime de responsabilité prévue à l’annexe XXIII pour le secteur de pratique visé ni facturer les heures de dépassement du nombre d’heures maximales autorisées à tarif horaire selon les paragraphes 15.01 a) et b), à l’exception de la garde sur place de l’article 2.16 de l’annexe XXIII. Le médecin a la responsabilité de connaître les règles applicables à la suite de son changement de mode de rémunération pour un secteur donné.
Le médecin qui choisit le mode mixte dans un secteur de pratique visé maintient son mode de rémunération à honoraires fixes. À sa rémunération s’ajoute la rémunération à l’acte selon un pourcentage spécifique du tarif de base pour chaque service médical rendu inscrit au tableau des suppléments d’honoraires de l’annexe I à l’annexe XXIII.