Instructions de facturation
Mode mixte uniquement
Le médecin reçoit un forfait horaire ainsi qu’un pourcentage de la rémunération à l’acte (supplément d’honoraires) pour les services médicaux et les activités médico-administratives qu’il exerce au cours d’une journée. Il doit facturer la première heure complète de service et, ensuite, il peut diviser le forfait en périodes complètes de 15 minutes d’activités. Si sa prestation au cours d’une journée est inférieure à 60 minutes continues, il doit facturer le supplément d’honoraires applicable aux services rendus dans un secteur de pratique.
En plus du forfait horaire, il reçoit un pourcentage de la rémunération à l’acte (supplément d’honoraires) pour les services rendus. L’annexe I de l’annexe XXIII présente tous les suppléments d’honoraires par secteur de pratique. Les services identifiés à l’annexe II de l’annexe XXIII sont payables à 100 % en tout temps.
Le forfait horaire doit être facturé sur une facture distincte de celle du supplément d’honoraires, à l’exception de la santé publique et de la santé et sécurité du travail. De plus, le médecin doit toujours préciser son secteur de pratique, comme indiqué sur sa nomination, en utilisant le bon élément de contexte. Les éléments de contexte sont décrits à la section Secteur d'activité et secteur de pratique de la rubrique Rémunération selon le mode mixte. L’annexe XXIII de votre entente présente aussi les instructions de facturation, en plus des modalités de facturation propres à chacun. Il est recommandé de consulter les avis administratifs afin de respecter les instructions de facturation.
Important :
Le médecin rémunéré selon le mode mixte dans un secteur de pratique admissible et rémunéré à l’acte dans une autre unité administrative de la même installation ne doit jamais utiliser d’élément de contexte relatif à l’annexe XXIII lorsqu’il rend des services pour une unité administrative non reconnue pour le mode mixte.
Mode combiné : rémunération mixte et à honoraires fixes
Lorsque le médecin facture ses heures à honoraires fixes, il ne peut se prévaloir du forfait horaire prévu au mode mixte.
Les activités clinico-administratives et les activités médico-administratives doivent être facturées selon le mode des honoraires fixes et non selon le mode mixte.
- Médecin qui n’a pas choisi l’option prévue au paragraphe 15.01 b) de l’Entente générale
Le médecin omnipraticien qui n’a pas choisi l’option du paragraphe 15.01 b) de l’Entente générale peut, après avoir facturé les 35 premières heures de la semaine à honoraires fixes, choisir d’être rémunéré exclusivement selon le mode mixte pour les heures excédentaires. Dans ce cas, le médecin facture le forfait horaire en plus du supplément d’honoraires au pourcentage prévu pour le mode mixte général dans son secteur de pratique. Lors de la facturation du forfait horaire et du supplément d’honoraires, il doit toujours utiliser l’élément de contexte Médecin adhérant au mode mixte avec honoraires fixes dans cet établissement ayant choisi la rémunération selon les modalités générales du mode mixte (Ann. XXIII, par. 2.15) en plus de l’élément de contexte relatif à son secteur de pratique.
- Médecin qui a choisi l’option prévue au paragraphe 15.01 b) de l’Entente générale
Le médecin omnipraticien qui fait le choix de l’option décrite au paragraphe 15.01 b) de l’Entente générale doit d’abord cumuler et facturer ses 220 heures additionnelles à honoraires fixes pour l’année civile en cours avant de pouvoir se prévaloir des modalités générales du mode mixte au-delà de la facturation de ses 35 premières heures hebdomadaires. Si le médecin décide de facturer ses heures excédentaires selon le mode mixte, il doit facturer le forfait horaire en plus du supplément d’honoraires au pourcentage prévu pour le mode mixte général dans son secteur de pratique. L’élément de contexte Médecin adhérant au mode mixte avec honoraires fixes dans cet établissement ayant choisi la rémunération selon les modalités générales du mode mixte (Ann. XXIII, par. 2.15) doit figurer sur la facture du médecin en plus de l’élément de contexte relatif à son secteur de pratique.
Le médecin peut consulter son état de compte afin de connaître son nombre d’heures cumulées aux fins de l’application de l’option de 220 heures additionnelles par année.
- Médecin qui détient une nomination de moins de 35 heures par semaine
Le médecin détenant une nomination de moins de 35 heures ou une nomination à honoraires fixes de 17,5 heures par semaine ne peut pas se prévaloir des modalités générales du mode mixte au-delà des heures associées à sa nomination.
Il doit continuer de facturer ses heures à honoraires fixes et le supplément d’honoraires au pourcentage applicable à son secteur de pratique prévu à l’annexe I de l’annexe XXIII. Il peut aussi se prévaloir des suppléments prévus à l’annexe I de l’annexe XXIII.