Nature du service
Services assurés (couverts) et services considérés comme assurés (couverts)
En vertu de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29), aucuns frais ne peuvent être exigés d’une personne assurée pour des services requis d’un point de vue médical, puisque ces services sont assurés. Ces services sont généralement rémunérés par la RAMQ, et ce, peu importe l’endroit où ils sont rendus.
Quant aux services dentaires et optométriques, seuls ceux listés au Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r-5) sont considérés comme assurés.
Services non assurés (non couverts) et services non considérés comme assurés (non couverts)
Le professionnel peut facturer la personne assurée pour tout service non assuré ou non considéré comme assuré. Les services non requis au point de vue médical sont des services non assurés par le régime d’assurance maladie au sens de l’article 3 de la Loi sur l’assurance maladie. Quant aux services non considérés comme assurés, ce sont des services assurés qui ont été exclus du panier de services assurés par règlement. Ils peuvent donc être facturés aux personnes assurées. Ces exceptions sont prévues au Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie.
Les services dentaires et optométriques assurés (couverts) sont listés dans le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie. Si les services fournis n’y figurent pas, ils ne sont pas assurés et peuvent être facturés aux personnes assurées.