Recours possibles
Dans les 60 jours de la notification de la décision, le professionnel de la santé ou le tiers peut la contester devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon leur compétence respective. Il appartient au professionnel de la santé ou au tiers, selon le cas, de prouver que la décision de la RAMQ est non fondée.
Il est à noter que si le professionnel de la santé ou le tiers ne conteste pas une telle décision et que la RAMQ ne peut recouvrer par compensation le montant dû, la RAMQ peut, à l’expiration du délai de contestation de 60 jours, délivrer un certificat qui mentionne le nom et l’adresse du professionnel de la santé ou du tiers et qui atteste le montant dû ainsi que le défaut de ce professionnel ou de ce tiers de contester la décision. Sur dépôt de ce certificat au greffe de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, selon leur compétence respective, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. Le 2e alinéa de l’article 18.3.2 de la Loi sur l’assurance maladie s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au montant dû par ce professionnel de la santé ou ce tiers.