Obligation d’affichage et de facturation
En vertu de la Loi sur l'assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29), un médecin soumis à l'application d'une entente ou un médecin désengagé qui exerce dans un cabinet privé, ou un médecin soumis à l'application d'une entente qui exerce dans un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
doit afficher à la vue du public, dans la salle d'attente du cabinet ou du centre médical spécialisé où il exerce :
- le tarif des frais qu'il peut facturer à une personne assurée suivant un règlement du gouvernement pris en application de la présente loi;
- le tarif des frais des services médicaux qu'il rend et qui sont non assurés (non couverts) ou non considérés comme assurés (non couverts) par règlement.
Le médecin qui n'expose pas à la vue du public, dans la salle d'attente du cabinet ou du centre médical spécialisé où il exerce, une telle affiche commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
Une même affiche peut servir pour les médecins qui ont une salle d'attente en commun.
Aucune autre somme d'argent que celle affichée ne peut être facturée à une personne assurée ou reçue d'une personne assurée, directement ou indirectement, pour l'obtention d'un service médical dans un cabinet privé ou dans un centre médical spécialisé. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 15 000 $ à 150 000 $, dans les autres cas. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.
Lorsqu'un paiement est exigé d'une personne assurée, le médecin doit lui remettre une facture détaillée. Cette facture doit indiquer le tarif des frais qu'il peut facturer à une personne assurée suivant un règlement du gouvernement pris en application de la présente loi, ainsi que celui des services médicaux qu'il rend et qui sont non assurés (non couverts) ou non considérés comme assurés (non couverts) par règlement. Si la facture remise à la personne assurée n'est pas détaillée, le médecin commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
L'affiche et la facture doivent également mentionner le recours possible auprès de la RAMQ. Si aucune mention de recours n'est énoncée, le médecin commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $.