Processus de remboursement des frais facturés aux personnes assurées
La RAMQ est en droit de rembourser toutes personnes assurées ayant payé des frais contrevenant à la Loi sur l’assurance maladie et ses règlements (RLRQ, chapitre A-29) lors d’une visite médicale, dentaire ou optométrique.
Également, dans le cadre de son mandat et en vertu de l’article 22.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie, la RAMQ traite les demandes de remboursement transmises par les personnes assurées jusqu’à 5 ans suivant la date d’un paiement effectué depuis le 7 décembre 2015. La RAMQ analyse les demandes de remboursement afin de déterminer si les sommes payées ont été injustement facturées ou non. Afin de rejoindre les personnes assurées, la RAMQ peut, par exemple, publier un avis sur son site Web ou dans un journal diffusé dans la localité où exerce le professionnel de la santé pour que les personnes assurées ayant payé des frais transmettent une demande de remboursement.
Par ailleurs, lorsque la RAMQ est d’avis qu’un professionnel de la santé ou un tiers a reçu le paiement d’une personne assurée à l’encontre de la présente Loi, y compris lorsqu’il a exigé plus que le montant qui aurait été payé par la RAMQ à un professionnel soumis à l’application d’une entente pour un service fourni à une personne assurée, elle en avise par écrit le professionnel de la santé ou le tiers et procède à la récupération des sommes facturées indûment.
Lors de l’analyse de la demande, si la RAMQ n’est pas en mesure de prendre une décision à l’aide des informations inscrites sur la facture ou le reçu, elle peut transmettre une demande de renseignements au professionnel ou au tiers.
À l’aide des renseignements reçus, la RAMQ analysera à nouveau la demande et rendra une décision :
- Si les sommes payées sont permises par la Loi sur l’assurance maladie, la personne assurée en sera informée;
- Si les sommes payées ont été injustement facturées à la personne assurée, la RAMQ en avisera par écrit le professionnel ou le tiers (Loi sur l’assurance maladie). Dans l’avis, la RAMQ indiquera les modalités de remboursement qu’elle pourra appliquer en vertu de l’article 22.0.1 et le cas échéant, la sanction administrative pécuniaire qui pourra être appliquée au professionnel ou au tiers. De plus, la RAMQ accordera au professionnel ou au tiers un délai de 30 jours pour présenter ses observations.
À l’expiration du délai de 30 jours, la RAMQ notifiera sa décision par écrit au professionnel ou au tiers, en la motivant. Si elle maintient qu’une somme a été injustement facturée, elle remboursera la somme à la personne assurée. La RAMQ pourra recouvrer du professionnel ou du tiers, toute somme reçue à l’encontre de la présente loi et imposer une sanction administrative pécuniaire, le cas échéant.