Unité d’inspection
Le contenu de cette page Web est en cours de révision pour représenter l’évolution de notre mode de fonctionnement des inspections. La page sera mise à jour prochainement.
Son rôle
L’unité d’inspection veille à la légalité des frais facturés aux personnes assurées aux fins de la dispensation de services assurés par un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente. D’une part, elle réalise des visites préventives qui ont comme objectif d’améliorer les connaissances des professionnels de la santé et de leur personnel administratif sur la facturation de frais aux personnes assurées. D’autre part, elle réalise des inspections qui visent à surveiller, contrôler et vérifier le respect de cette règlementation.
Les inspecteurs ont pour mandat de :
- visiter les cliniques privées, les centres médicaux spécialisés, les coopératives de santé et autres lieux semblables, sur l’ensemble du territoire québécois;
- collecter des renseignements sur les pratiques d’affichage et de facturation de frais aux personnes assurées;
- émettre des recommandations et exiger des corrections pour la facturation de frais facturés aux personnes assurées lorsque la situation le commande.
Ces informations permettront à la RAMQ d’évaluer le respect de la réglementation gouvernementale en la matière. Cette démarche vise aussi à assurer une meilleure compréhension, par les intéressés, de ce qui est légal dans ce domaine et au besoin leur permet de faire les correctifs nécessaires à l’application conforme de la loi.
L’unité d’inspection se compose de professionnels de la santé, d'inspecteurs et de personnel administratif.
Son mode de fonctionnement
Les démarches d’inspection auprès des professionnels de la santé sont prévues d’une manière aléatoire ou encore sont ciblées lorsque des situations particulières requérant une intervention de la RAMQ sont portées à l’attention de cette dernière. La RAMQ communique tout d’abord par écrit avec le professionnel de la santé pour lui proposer de désigner, au besoin, un représentant, qui agira en son nom auprès de l’inspecteur. Il peut s’agir d’un professionnel de la santé ou d’un membre du personnel administratif. L’inspecteur annonce ses visites, dont le moment sera habituellement convenu à l’avance avec le professionnel de la santé ou son représentant. De plus, le professionnel recevra de la documentation visant à faciliter une autoévaluation des conditions de facturation en fonction des règles en vigueur.
Pendant ou préalablement à la visite, l’inspecteur demande la production de documentation lui permettant d’apprécier les pratiques de facturation. Les renseignements obtenus sur les pratiques d’affichage et de facturation de frais aux personnes assurées feront l’objet d’une analyse et des recommandations seront ensuite émises pour les irrégularités relevées.
Suite à la visite, l’inspecteur peut demander la production de documentation supplémentaire afin de compléter l’analyse réalisée. Les factures témoignant des frais facturés par la clinique inspectée pourront également être considérées comme une demande de remboursement. La RAMQ pourra alors recouvrir le professionnel ou le tiers de toute somme reçue à l’encontre de la Loi sur l’assurance maladie et ses règlements et imposer une sanction administrative pécuniaire, le cas échéant.
Dans les semaines suivantes, la RAMQ communiquera au professionnel de la santé les résultats de sa visite et fera part des anomalies détectées le cas échéant. Une visite de suivi pourrait être prévue pour vérifier l’application des recommandations ou des modifications demandées.