Pouvoirs de la RAMQ en matière de contrôle
Le 7 décembre 2016 marque l'entrée en vigueur de la loi visant, entre autres, à accroître les pouvoirs de la RAMQ. Dans l'exercice de ses nouveaux pouvoirs et en application de la Loi sur l'assurance maladie, la RAMQ prend les mesures appropriées pour assurer le respect de la Loi sur l'assurance maladie et voir à l'imposition des amendes qui y sont prévues. Pour plus d'information, veuillez consulter la rubrique Pouvoirs de la RAMQ en matière de contrôle.
Tous les services rendus par les médecins participant au régime public, et qui sont requis au point de vue médical, sont assurés (couverts); aucune autre rémunération que celle prévue à l’entente des professionnels ne peut être exigée.
En ce qui concerne les services dentaires et optométriques, ces derniers ne sont pas couverts par le régime d’assurance maladie à moins d’être déterminés par règlement. Dans le cas de services couverts, les principes entourant les services assurés sont les mêmes, cependant il ne s’agit pas de programmes universels comme en médecine.
Selon la Loi sur l'assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29), « aucun paiement ne peut être facturé à une personne assurée ni reçu par une personne assurée, directement ou indirectement, pour des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés par un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente ou par un professionnel désengagé. Constituent de tels frais ceux liés :
- au fonctionnement d’un cabinet privé de professionnel ou d’un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- aux services, fournitures, médicaments et équipements requis pour la dispensation d’un service assuré, ainsi que pour la réalisation d’un test diagnostique se rapportant à un tel service. »
Il est interdit de facturer pour la tenue de dossier, pour l’utilisation d’équipement, pour le personnel de soutien ou pour le coût de fonctionnement d’un cabinet privé, par exemple. Pour mieux comprendre ce que vous pouvez facturer ou non à la personne assurée, vous pouvez consulter la foire aux questions.
De plus, depuis le 26 janvier 2017, date d’entrée en vigueur du Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques
, aucuns frais ne peuvent être perçus auprès de la personne assurée pour des médicaments, substances anesthésiques, attelles, plâtres et stérilets.