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Vérification des services facturés à la RAMQ
Les recours
En cas d’insatisfaction, le professionnel de la santé peut :
- porter plainte auprès du directeur des services à la clientèle professionnelle;
- s’adresser à sa fédération ou son association professionnelles.
En cas de désaccord avec une décision de la RAMQ relative à la rémunération versée à un professionnel de la santé en application de la Loi sur l’assurance maladie
, le professionnel visé doit utiliser les recours prévus par la Loi et par l’entente conclue entre sa fédération ou son
association professionnelles et le ministre de la Santé et des Services sociaux :
Décision relative à des services fournis non conformément à l'entente
| Recours |
Informations supplémentaires |
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Demande de révision
(Délai de 90 jours)
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Ce recours est offert aux professionnels de la santé lorsqu’un paiement est refusé ou modifié à la suite d’une révision interne.
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Médecin omnipraticien :
Brochure no 1
(article 19.A.00 du chapitre V de l’Entente)
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Médecin spécialiste :
Brochure no 1
(article 14 de l’annexe 1 de l’Accord-cadre)
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Chirurgien-dentiste :
Manuel des dentistes – Entente et tarifs (article 19.A.00 du chapitre III de l’Entente)
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Spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale :
Manuel des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale – Entente et tarifs
(article 13 du titre III de l’Entente)
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Optométriste :
Manuel des optométristes – Entente et tarifs
(article 13 du chapitre IV de l’Entente)
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Procédure de conciliation
(Délai de 6 mois)
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Ce recours est offert au professionnel de la santé lorsque la décision de la RAMQ est maintenue ou modifiée à la suite d’une demande de
révision.
La procédure de conciliation est décrite dans la lettre de la RAMQ qui informe le professionnel qu’elle maintient ou modifie sa décision à la suite
d’une demande de révision.
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Arbitrage
(Délai de 6 mois)
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Ce recours est offert aux professionnels de la santé à l’égard de toute décision prise par RAMQ en vertu de l’Entente ou relativement à
des services fournis non conformément à l’Entente.
Ce recours peut être exercé par le professionnel et, selon le cas, sa fédération ou son association.
Pour tous les détails à ce sujet, veuillez consulter votre entente :
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Médecin omnipraticien :
Brochure no 1
(chapitre VII de l’Entente)
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Médecin spécialiste :
Brochure no 1
(titre V de l’annexe 1 de l’Accord-cadre)
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Chirurgien-dentiste :
Manuel des dentistes – Entente et tarifs
(chapitre VII de l’Entente)
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Spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale :
Manuel des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale – Entente et tarifs
(titre V de l’Entente)
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Optométriste :
Manuel des optométristes – Entente et tarifs
(chapitre V de l’Entente)
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Décision relative à des services non requis au point de vue médical, optométrique ou dentaire
| Recours |
Informations supplémentaires |
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Contestation de la décision devant le Tribunal administratif du Québec
(Délai de 60 jours)
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Article 50 de la Loi sur l’assurance maladie
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Décision relative à des services non fournis, faussement décrits ou non assurés
| Recours |
Informations supplémentaires |
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Contestation de la décision devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon leur compétence respective
(Délai de 60 jours)
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Article 22.2 de la Loi sur l’assurance maladie
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