MANUEL DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

BROCHURE N^O 1

ACCORD-CADRE

ENTRE

LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ET

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC

AUX FINS DE L'APPLICATION

DE LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE

ACCORD-CADRE

ENTRE LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le présent Accord-cadre remplace l'Accord-cadre du 22 décembre 1986 et ses modifications n^os 1 à 33.

Cet Accord-cadre établit une enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour la période du 1^er avril 1995 au 31 mars 1998.

ARTICLE 1.

RECONDUCTION DES ANNEXES

1.1 Les annexes 1 et 3 à 33 de l'Accord-cadre du 22 décembre 1986 sont reconduites sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la signature du présent Accord-cadre et sous réserve des autres modifications indiquées ci-après. La refonte des annexes est effectuée par les parties négociantes d'ici le 1^er novembre 1995. Jusqu'à ce que cette refonte soit terminée, les annexes reconduites doivent être interprétées à la lumière des dispositions du présent Accord-cadre.

ARTICLE 2.

DÉTERMINATION D'UNE ENVELOPPE BUDGÉTAIRE

2.1 Sous réserve de l'article 2.2, une enveloppe budgétaire globale de 1 277 000 000 $ est déterminée pour chacune des périodes suivantes :

- période du 1^er avril 1995 au 31 mars 1996;

- période du 1^er avril 1996 au 31 mars 1997;

- période du 1^er avril 1997 au 31 mars 1998.

2.2 Les parties négociantes conviennent que pour la deuxième période d'application de l'Entente, soit la période 1996-1997, l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée suive l'évolution du budget global du Ministère de la Santé et des Services sociaux, tel que déterminé par la politique budgétaire du gouvernement, selon les modalités suivantes :

-  dans l'éventualité d'une réduction du budget global du Ministère de la Santé et des Services sociaux au cours de la période 1996 - 97, l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour cette période demeure inchangée mais l'enveloppe budgétaire de la période 1997 - 98 est cependant réduite d'un montant correspondant au pourcentage de la réduction du budget du ministère se situant au delà de 0,5 %, et ce, jusqu'à concurrence d'un montant de 6 400 000 $.

2.3 L'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'article 2.1 pour une période couvre la rémunération de l'ensemble des services rendus au cours de cette période par les médecins spécialistes dans le cadre du régime d'assurance maladie institué par la Loi sur l'assurance maladie et dans le cadre des autres programmes dont l'administration est confiée par la loi ou le gouvernement à la Régie de l'assurance maladie du Québec, le tout sous réserve des exclusions prévues à l'article 2.4. Elle couvre également la rémunération des services rendus au cours de cette période par le médecin spécialiste désengagé au sens de la Loi sur l'assurance maladie.

Ainsi, le versement d'une rémunération différente pour la fourniture de services médicaux dans un territoire ou un lieu d'exercice visé par un règlement pris en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie, le versement d'une rémunération sous forme de forfait, de majoration de la rémunération de base, de mesures incitatives complémentaires ou supplémentaires à la rémunération de base, le paiement d'avantages sociaux ou le versement de divers montants, tels des primes, des suppléments, des indemnités, des frais ou des allocations, sont assumés à même l'enveloppe budgétaire d'une période, que la rémunération versée ou les paiements effectués pour les services rendus au cours de cette période le soient à titre de compensation, de rétroactivité, de remboursement ou autrement.

2.4 Est cependant exclue de l'enveloppe budgétaire, la rémunération versée aux médecins spécialistes pour les services médico-administratifs rendus par les médecins spécialistes dans le cadre des programmes administrés par la Régie de l'assurance maladie du Québec pour le compte, notamment, du Ministère de la Sécurité du revenu et de la  Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Sont également exclus de l'enveloppe budgétaire, les montants versés aux médecins spécialistes à titre de bourses d'étude ou de recherche, de même que les bourses de formation spécialisée et les primes d'installation versées en vertu du décret 691-90 du 16 mai 1990.

2.5 Aux fins d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée à l'article 2.1, est agréée l'Annexe 2 concernant le suivi et la vérification du coût de la rémunération versée aux médecins spécialistes en vue d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, laquelle est jointe aux présentes. Les annexes 9, 11 et 19 de l'Accord-cadre sont également modifiées de la façon prévue en annexe.

ARTICLE 3.

PLAN DE CARRIÈRE DU MÉDECIN SPÉCIALISTE

3.1  Un plan de carrière est instauré comportant les éléments suivants :

Est agréée l'Annexe 34 la rémunération progressive pour les médecins spécialistes, durant leurs premières années d'exercice.

Le Ministre s'engage également à proposer au gouvernement l'abrogation, avant le 1^er octobre 1995, du Règlement sur la rémunération différente pour les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice de leur spécialité.

Les Annexes 5 et 24 de l'Accord-cadre sont modifiées de la façon prévue en annexe.

De plus, l'Annexe 8 est remplacée, à compter du 1^er janvier 1996, par celle jointe en annexe. Toutefois, pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 1995, les plafonnements généraux de gains de pratique prévus aux articles 3.1 et 3.2 de la partie 2 de l'Annexe 8 ci-jointe s'appliquent également pour ce trimestre, en plus des plafonnements en vigueur pour cette période, de la façon prévue à cette annexe, à l'exception du montant du plafond, lequel correspond à la moitié du plafond semestriel indiqué à cette annexe. Ce plafonnement trimestriel ne s'applique toutefois pas à l'égard des médecins spécialistes en médecine nucléaire. Ce plafonnement trimestriel est appliqué conformément aux dispositions contenues aux articles 4 et 5 de la partie 1 de l'Annexe 8 ci-jointe.

Est agréée l'Annexe 35 concernant la diminution volontaire du niveau d'activités pour les médecins spécialistes et l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

Est agréée l'Annexe 36 concernant la cessation de carrière du médecin spécialiste et l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

ARTICLE 4.

CHANGEMENT D'OEUVRE, FUSION OU FERMETURE D'UN CENTRE HOSPITALIER, D'UN DÉPARTEMENT OU D'UN SERVICE

L'Annexe 1 de l'Accord-cadre est modifiée de la façon prévue en annexe.

Est également agréée l'Annexe 37 concernant les mesures de compensation monétaire en cas de changement d'oeuvre, fusion ou fermeture d'un centre hospitalier, d'un département ou d'un service.

ARTICLE 5.

DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 La lettre d'entente n^o 71 et la lettre d'intention concernant la lettre d'entente n^o 71 de l'Accord-cadre du 22 décembre 1986, sont abrogées.

5.2 Est agréée la lettre d'entente n^o 80 concernant l'utilisation des forfaits compensatoires.

5.3 Est agréée la lettre d'entente n^o 81 concernant la politique triennale des inscriptions dans les programmes de formation doctorale et postdoctorale en médecine.

5.4 Est agréée la lettre d'entente n^o 82 concernant la répartition des effectifs médicaux spécialisés.

5.5 Est agréée la lettre d'entente n^o 83 concernant l'instauration de nouveaux programmes.

5.6 Est agréée la lettre d'entente n^o 84 concernant l'impact des transformations du réseau hospitalier sur la pratique médicale.

5.7 Est agréée la lettre d'entente n^o 85 concernant la mise en place d'un régime de retraite pour les médecins spécialistes.

5.8 Est agréée la lettre d'entente n^o 86 concernant l'assurance responsabilité professionnelle.

5.9 Est agréée la lettre d'entente n^o 87 concernant l'application de l'article 2 de l'Accord-cadre relativement à l'utilisation de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée.

5.10 Est agréée la lettre d'entente n^o 88 concernant la diminution volontaire du niveau d'activité pour les médecins spécialistes.

5.11 Est agréée la lettre d'entente n^o 89 concernant les modifications possibles aux plafonnements de gains de pratique.

5.12 Est agréée la lettre d'entente n^o 90 concernant la modification de l'Accord-cadre afin de refléter le résultat des négociations dans le secteur public.

ARTICLE 6.

APPLICATION

6.1 L'Entente que prévoit le présent Accord-cadre s'applique du 1^er avril 1995 au 31 mars 2010. Il remplace l'Accord-cadre du 22 décembre 1986 et ses modifications et entre en vigueur le 1^er octobre 1995, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À Québec, ce 1^er octobre 1995.

ANNEXE 1.

ENTENTE RELATIVE AU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE
DISPOSITIONS NORMATIVES

ENTENTE
RELATIVE AU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE

« LA MINISTRE »

« LA FÉDÉRATION »

PRÉAMBULE

TITRE I.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.

DÉFINITIONS ET RÈGLES D'INTERPRÉTATION

- Loi : la Loi sur l'assurance maladie (L.R.Q. 1977, chapitre A-29) et ses amendements;

- Médecin spécialiste : un médecin visé par l'article 2 de cette entente.

Les termes « établissement », « centre hospitalier », « centre local de services sociaux », « centre d'accueil », « cabinet privé », « contrat d'affiliation », et « plan d'organisation » ont le sens que leur donne la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. 1977, chapitre S-5).

1.2 Pour les fins de l'application de l'Entente et à moins qu'il ne soit précisé autrement dans une disposition donnée, on applique les règles d'interprétation suivantes :

Lorsqu'une disposition de l'Entente s'applique « par semaine », ceci signifie que cette disposition s'applique par période de 7 jours à compter de la date où le service est rendu.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit que le paiement d'un service est sujet à un maximum par période de mois ou d'un multiple de mois, ceci signifie qu'en référence à la date où ce service a été rendu la dernière fois, celui-ci ne devient alors payable qu'à compter de la même date au cours du mois ou du multiple de mois suivant, selon le cas, et ce, peu importe le nombre de jours dans ce ou ces mois. Dans l'éventualité où cette date n'apparaît pas dans le mois ou le multiple de mois suivant, le service devient alors payable à compter du premier jour du mois qui suit.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit que le paiement d'un service est sujet à un maximum par période d'une année ou d'un multiple d'années, ceci signifie qu'en référence à la date où ce service a été rendu, celui-ci ne devient alors payable qu'à compter de la même date au cours de l'année ou du multiple d'année suivante, et ce, peu importe le nombre de jours dans ce ou cette année. Dans l'éventualité où cette date n'apparaît pas dans l'année ou le multiple d'année suivante, le service devient alors payable à compter du premier jour du mois qui suit.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit que le paiement d'un service est sujet à un maximum, par période ou par patient, ceci signifie que cette disposition s'applique à l'égard de tous les médecins dans leur ensemble et pour l'ensemble des établissements ou, selon la teneur de la disposition, à l'égard de tous les médecins d'une même spécialité et pour l'ensemble des établissements.

Lorsqu'une disposition de l'Entente s'applique en référence à une spécialité, ceci signifie que cette disposition s'applique à l'égard de l'ensemble des médecins classés dans cette spécialité.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit une incompatibilité de facturation d'un service, telle l'impossibilité de réclamer un service donné si un autre service a été réclamé, ceci signifie que cette impossibilité s'applique à l'égard de tous les médecins dans leur ensemble et pour l'ensemble des établissements.

Lorsqu'une disposition de l'Entente prévoit qu’un service ne peut être facturé avec un ou d’autres services, ceci signifie que c’est ce ou ces derniers services qui ne sont pas payables.

ARTICLE 2.

APPLICATION

Il en est de même également du résident en médecine détenant une carte de stage valide de niveau R5 ou plus auquel le Collège des médecins du Québec délivre un permis d'exercice restrictif.

 - le médecin spécialiste qui est fonctionnaire et auquel la Loi sur la fonction publique impose un service exclusif;

 - le médecin spécialiste qui fait partie du personnel cadre d'un établissement selon un contrat plein temps. On ne considère pas comme membre du personnel cadre le chef d'un département clinique;

 - le médecin spécialiste dont le seul certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec est un certificat de spécialiste en médecine de famille;

 - le médecin spécialiste qui détient plus d'un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec et dont le dernier certificat obtenu en est un de spécialiste en médecine de famille, lequel lui a été délivré postérieurement au 1^er janvier 2012, au plus tard un (1) an après qu'il eût complété la formation postdoctorale requise pour l'obtention de ce dernier certificat.

ARTICLE 3.

REPRÉSENTATION

3.2 Tout accord intervenu en contravention du présent article est nul, sauf s'il s'agit d'une entente conclue par la ministre en vertu de l'article 19 de la loi.

ARTICLE 4.

PRÉCOMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES

TITRE II.
EXERCICE DE LA PROFESSION

ARTICLE 5.

LIBERTÉS PROFESSIONNELLES

- On respecte son droit d'exercer sa profession en cabinet privé.

- On respecte sa liberté thérapeutique.

ARTICLE 6.

CONTRÔLE MÉDICAL

ARTICLE 7.

PROFILS D'ACTIVITÉ

ARTICLE 8.

FERMETURE, FUSION OU CHANGEMENT D'OEUVRE

8.1 Un comité composé de représentants du Ministre et de la Fédération est institué afin de porter assistance au médecin qui, suite aux changements d'oeuvre, à la fusion ou à la fermeture du centre hospitalier, du département ou du service où il exerce, satisfait aux critères prévus à l'annexe 37.

Ce comité oeuvre de concert, le cas échéant, avec les instances locales ayant pour mandat d'élaborer les plans de redéploiement des effectifs médicaux ainsi que les plans de réallocation des ressources.

Conformément à l'article 240 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le ministre approuve cette demande de nomination du médecin spécialiste, en vue d'un transfert.

8.3 Des mesures de compensation monétaire peuvent également s'appliquer pour ce médecin dans le cas, conditions et circonstances décrits à l'annexe 37.

TITRE III.
RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ET DE PAIEMENT

ARTICLE 9.

MODES DE RÉMUNÉRATION

ARTICLE 10.

TARIFS D'HONORAIRES

ARTICLE 11.

RELEVÉ D'HONORAIRES

ARTICLE 12.

PAIEMENT DES HONORAIRES

ARTICLE 13.

REMBOURSEMENT D'HONORAIRES

13.2 Le délai pour demander un remboursement d'honoraires est de cinq ans; il est compté depuis le paiement du relevé.

ARTICLE 14.

DEMANDE DE RÉVISION

14.2 Dans les 30 jours de la réception de la demande de révision, la Régie accuse réception de cette demande au médecin spécialiste.

ARTICLE 15.

REPRÉSENTATIONS SUR CERTAINES DEMANDES DE RÉVISION

ARTICLE 16.

INTÉRÊTS

Cet intérêt correspond au taux d'escompte de la Banque du Canada majoré de 1,5 pour cent; on applique le taux d'intérêt qui a cours au jour du paiement.

ARTICLE 17.

MODALITÉS DE PAIEMENT

- Un groupe de médecins spécialistes;

- Une société de médecins dont il est membre;

- Une société par actions visée au Règlement sur l'exercice de la profession médicale en société et pour le compte de laquelle il exerce ses activités professionnelles.

La Régie y procède par versement bancaire au compte du médecin ou du tiers qu'il autorise, dans un délai maximal de 3 jours ouvrables de la date de paiement. La Régie y procède par chèque lorsque le médecin en fait la demande.

TITRE IV.
CONCERTATION

ARTICLE 18.

INSTANCES MÉDICALES PARITAIRES

ARTICLE 19.

RÈGLEMENTATION ET DIRECTIVE

TITRE V.
PROCÉDURE D'ARBITRAGE

ARTICLE 20.

DIFFÉREND

1. DIFFÉREND EN CONTESTATION D'HONORAIRES

Pour le médecin qui a présenté une demande de révision, ce différend doit être logé dans les six mois de la réception de la décision de la Régie qui fait suite au processus de représentations prévu à l'article 15.

2. DIFFÉREND COLLECTIF

ARTICLE 21.

ARBITRAGE

1. AVIS DE DIFFÉREND

Cet avis de différend est rédigé au moyen du formulaire prévu dans l'annexe 18, sauf s'il s'agit d'un différend logé par la Fédération.

2. QUORUM

3. DÉCISIONS

Une ordonnance de sursis d'exécution a effet pour une période de soixante (60) jours; elle ne peut être prolongée par le conseil d'arbitrage que du consentement des parties.

21.6 Un différend doit être entendu dans les soixante (60) jours de sa présentation.

21.7 Le conseil d'arbitrage rend sa sentence dans les soixante (60) jours de l'audition.

4. SENTENCE

5. FRAIS

6. GREFFIER

Montréal, le 22 décembre 1986.

ANNEXE 2.

CONCERNANT LE SUIVI ET LA VÉRIFICATION DU COÛT DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE AUX MÉDECINS SPÉCIALISTES EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE L'ENVELOPPE BUDGÉTAIRE GLOBALE PRÉDÉTERMINÉE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

VÉRIFICATION FINALE

2.2 La vérification est effectuée sur la base des données statistiques établies par la Régie au cours du mois de septembre suivant chacune des périodes d'application de l'Accord-cadre, en incluant le coût des demandes de paiement au Fichier des erreurs en attente de traitement (FERAT) ajusté selon l'article 2.3, ces données sont considérées comme représentant la totalité des honoraires ou des remboursements versés pour les services rendus au cours d'une période d'application.

2.4 En ce qui a trait au calcul du coût relatif aux remboursements aux bénéficiaires pour lesquels aucune imputation n'a été effectuée par la Régie, les parties négociantes fixent la part du coût imputable à l'enveloppe budgétaire des médecins spécialistes à un montant équivalent à 50 % du coût de ces services médicaux tel qu'établi par la Régie.

2.5 Advenant un dépassement de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, pour une période annuelle d'application comprise entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2023, les mesures suivantes s'appliquent :

a) Le pourcentage de redressement de 2 % de l'enveloppe budgétaire globale à titre d'évolution de la pratique médicale peut être augmenté, le cas échéant, selon la méthodologie suivante concernant le facteur de l'ajout net des effectifs médicaux :

1- L'ajout net à l'effectif pour une année financière donnée est constaté au plus tard dans les 120 jours de la réception des statistiques de la Régie suivant la fin de cette année financière en comparant le nombre d'effectifs de l'année financière avec le nombre d'effectifs de l'année financière antérieure.

La détermination du nombre de médecins spécialistes dans une année est calculée en retenant l'ensemble des médecins pour lesquels la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) a versé au moins 1 $ de rémunération dans l'année budgétaire visée pour des services rendus dans cette même année budgétaire. Par rémunération, on entend l'ensemble des sommes, honoraires, tarifs horaires, per diem et autres montants de quelque nature que ce soit versé à un médecin spécialiste par la RAMQ à l'exception de montants suivants :

•   Les honoraires versés pour des services rendus hors Québec;

•   Les remboursements au titre de l'assurance responsabilité professionnelle;

• Les honoraires médico-administratifs visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (Annexe 24).

•   Les allocations de fin de carrière versées en vertu de l'Annexe 36;

•   L'ensemble des mesures incitatives et des mesures particulières;

•   Les services professionnels couverts par la Loi sur la sécurité du revenu (codes 09800 et 09801);

•   Les montants forfaitaires de quelque nature que ce soit versés dans l'année budgétaire visée;

•   Les primes de revalorisation de la rémunération de base de l'Annexe 32;

•   Les sommes découlant de la validation rétroactive de la charge professionnelle (L4E) pour les médecins anatomo-pathologistes;

•   Le montant additionnel représentant un pourcentage du montant total des quotes parts payées au médecin biochimiste (article 6 de l'Addendum 3 de l'Annexe 5);

•   Le montant additionnel représentant un pourcentage du montant total des quotes parts payées au médecin microbiologiste infectiologue (article 3.6 de l'Addendum 5 de l'Annexe 5);

•   La rémunération forfaitaire prévue au Protocole d'accord concernant la mise en place de modalités de rémunération particulières pour les chercheurs boursiers.

2 - Le nombre calculé à l'alinéa A est multiplié par un montant correspondant à 75 % du revenu moyen annuel de tous les effectifs déterminés selon la méthode définie à cet alinéa A. Le revenu moyen annuel est calculé en considérant pour ces effectifs l'ensemble des honoraires versés par la RAMQ et qui sont inclus dans l'enveloppe budgétaire, tels que le prévoient les articles 2.3 et 2.4 de l'Accord-cadre et la lettre d'entente n^o 87 en excluant toutefois, les remboursements à titre de l'assurance responsabilité professionnelle ainsi que les services professionnels rendus hors Québec. Le résultat de ce calcul est exprimé en pourcentage de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée de cette annexe financière donnée, en excluant l'évolution de pratique de 2 % et les sommes récurrentes et non récurrentes prévues.

3 - Le pourcentage calculé à l'alinéa B est consenti en totalité jusqu'à concurrence de la dépense réelle finale.

4 - La méthodologie prévue au présent article ne peut avoir pour effet de faire assumer par les médecins spécialistes un dépassement qui serait attribuable aux recrutements ciblés, que ce soit en vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle ou autrement.

b) Sous réserve de l'alinéa a), advenant un dépassement de l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée, pour une période annuelle d'application prévue à la présente annexe, les parties introduisent les mesures correctives appropriées afin d'assurer, d'une part, le remboursement de ce dépassement et d'éviter, d'autre part, tout dépassement pour la période suivante. Le remboursement pour une période doit être réalisé au cours de la période subséquente à celle où l'on a observé le dépassement. Toutefois, après analyse des parties, le dépassement découlant de facteurs tels une augmentation de productivité des médecins spécialistes, une croissance de la population ou des services qui lui sont rendus et le transfert d'activités dans les cabinets ou les laboratoires ne donne pas lieu à l'introduction de mesures correctrices. Tout désaccord entre les parties découlant de cette analyse est soumis à l'arbitrage.

À défaut d'entente entre les parties sur les mesures correctives appropriées à apporter, dans les 180 jours suivant la réception des données statistiques établies par la RAMQ conformément à l'article 2.2 de la présente annexe, l'une ou l'autre des parties peut référer le litige au Conseil d'arbitrage selon les modalités prévues à l'article 3 de la présente annexe.

2.6 Advenant une non-atteinte, soit une dépense réelle observée inférieure à l'enveloppe budgétaire globale prédéterminée pour une période annuelle d'application, seules les sommes découlant d'une non-utilisation des augmentations tarifaires, des mesures convenues ou à convenir ou à l'égard d'une surestimation afférente auxdites augmentations et mesures, demeurent disponibles.

2.7 Le suivi du coût de la rémunération des médecins pour chacune des années de renouvellement de l'Accord-cadre ne saurait affecter le respect de l'ensemble des engagements financiers convenus en vertu du présent protocole et des sommes à verser d'ici au 31 mars 2027 afin de traduire les augmentations de l'enveloppe budgétaire prévues pour chacune de ces années.

ARTICLE 3

ARBITRAGE

Les parties conviennent de référer tout différend relatif à l'application de la présente Annexe au Conseil de règlement mis en place par le Protocole d'accord intervenu entre le gouvernement du Québec et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) relatif à la modification du protocole d'accord intervenu entre le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la FMSQ signé le 14 mars 2018 concernant la réduction de l'enveloppe budgétaire globale dédiée à la rémunération des médecins spécialistes.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À Québec, ce 1^er octobre 1995.

ANNEXE 3.

PROTOCOLE RELATIF AU CONTRÔLE
DES GAINS DE PRATIQUE EXCEPTIONNELS

EXAMEN DES PROFILS DE TARIFICATION EXCEPTIONNELS

2. Sont déférés au comité des profils de tarification les profils d'activités des médecins spécialistes dont les gains de pratique annuels dépassent 225 000 $.

LE 22 DÉCEMBRE 1986

ANNEXE 4.

TARIF DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE

PRÉAMBULE GÉNÉRAL

RÈGLES DE TARIFICATION

ANNEXE 5.

TARIF DE LA MÉDECINE DE LABORATOIRE

RÈGLES DE TARIFICATION

ANNEXE 6.

TARIF DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE

TARIFICATION

NOMENCLATURE ET TABLEAUX D'HONORAIRES

ANNEXE 7.

TARIF DE LA MÉDECINE DE LABORATOIRE

TARIFICATION

NOMENCLATURE ET TABLEAUX D'HONORAIRES

ANNEXE 8.

PROTOCOLE RELATIF AUX PLAFONNEMENTS DE GAINS DE PRATIQUE, AUX PLAFONNEMENTS D'ACTIVITÉS ET AUX RÈGLES D'APPLICATION DES TARIFS D'HONORAIRES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

PARTIE I

ARTICLE 1

RÈGLES D'APPLICATION

ARTICLE 2

PLAFONNEMENT D'ACTIVITÉS

ARTICLE 3

PLAFONNEMENT DE GAINS DE PRATIQUE

3.3 On distingue les plafonnements généraux, les plafonnements particuliers de gains de pratique, le plafonnement de pratique particulière pour le programme de chercheurs-cliniciens de carrière et les plafonnements pour les conditions de pratique.

ARTICLE 4

GAINS DE PRATIQUE

4.1 Sous réserve des articles 4.2 et 5, les gains de pratique d'un médecin spécialiste signifient l'ensemble des honoraires, salaires, forfaits, primes, suppléments et autres frais, indemnités, allocations ou avantages de toutes sortes gagnés par un médecin spécialiste et payables par la Régie en vertu des dispositions du présent Accord-cadre au cours d'une période visée, incluant la rémunération pour les services médicaux et médico-administratifs rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur les accidents du travail  et de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, à l'exclusion :

- du remboursement des frais réels de transport et l'allocation quotidienne de ressourcement pour la compensation des frais de séjour prévus à l'annexe 19;

- des frais de sortie et de déménagement prévus à l'annexe 20;

- des frais de déplacement prévus à l'annexe 23;

- de la prime de rétention prévue à l'annexe 19;

- du remboursement de prime d'assurance responsabilité professionnelle prévue à l'annexe 9; et

- des intérêts payés par la Régie en vertu de l'article 16 de l'annexe I.

4.2 Pour l'application des règles d'application, des plafonnements d'activités et des plafonnements particuliers et généraux de gains de pratique, on tient compte des services médicaux rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur les accidents du travail et de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, mais non des services médico-administratifs. On ne tient également pas compte du service médical « Lecteur B/CNESST » (code 09943).

ARTICLE 5

RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE OU PROGRESSIVE

PARTIE II

1. RÈGLES D'APPLICATION

RÈGLE D'APPLICATION N^o 1

CURE D'HYPOSENSIBILISATION

Abrogée.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 2

THÉRAPIE DE COMMUNICATION

On ne peut ajouter au tarif d'une visite, celui d'une thérapie de communication, sauf si le temps consacré au malade a dépassé 60 minutes.

Celui qui demande paiement d'une thérapie de communication, doit joindre au relevé d'honoraires des notes explicatives.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 3

OPHTALMOLOGIE

Actes chirurgicaux

Certaines chirurgies pratiquées au cours d'une même séance sont comprises dans le tarif de la chirurgie principale, si elles touchent le même oeil.

Ces chirurgies sont :

07801 Iridotomie, iridectomie par photocoagulation ou par Laser YAG incluant gonioscopie, réalisée en établissement

07802 Trabéculoplastie, iridoplastie par photocoagulation ou par Laser YAG incluant gonioscopie, réalisée en établissement

07098 Trabéculoplastie, iridoplastie par photocoagulation ou par Laser YAG incluant gonioscopie, réalisée en cabinet privé, incluant la composante technique et les frais en cabinet

07051 Sphinctérotomie

07052 Synéchotomie irienne (corélyse)

07137 Iridectomie périphérique ou complète

07814 Corectopie

07461 Exploration chirurgicale d'un globe oculaire

07331 Injection intravitréenne de médicaments incluant la ponction

07330 Ponction du vitré par la pars plana dans un cas d'endophtalmie pour culture et pour injection de médicaments, avec ou sans cryopexie

07097 Iridotomie, iridectomie par photocoagulation ou par Laser YAG incluant gonioscopie, réalisée en cabinet privé, incluant la composante technique et les frais en cabinet

07106 Injection intravitréenne de médicaments incluant la ponction chez un patient de moins de 6 ans en établissement seulement

RÈGLE D'APPLICATION N^o 4

CHIRURGIES ET PROCÉDÉS DIAGNOSTIQUES ET THÉRAPEUTIQUES MULTIPLES AU COURS D'UNE SÉANCE EN OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE

En obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie, un seul honoraire est accordé pour l'ensemble des procédés diagnostiques et thérapeutiques apparaissant sous la rubrique Obstétrique-gynécologie et des chirurgies pratiquées au cours de la même séance. L'honoraire de l'acte dont le tarif est le plus élevé est alors payé.

Toutefois, en plus du paiement de l'honoraire de l'acte dont le tarif est le plus élevé, sont également payés à demi-tarif lorsque accomplis au cours de la même séance :

• les procédés diagnostiques et thérapeutiques n'apparaissant pas à la rubrique Obstétrique-gynécologie;
• l'insertion d'un dispositif intra-utérin hormonal ou non;
• l’exérèse d’un dispositif intra-utérin hormonal ou non lorsque effectué au cours de la même séance que l’insertion d’un nouveau dispositif intra-utérin hormonal ou non;
• la mise en place d'implants sous-cutanés de progestérone;
• l'exérèse d'implants sous-cutanés de progestérone;
• la biopsie de l'endomètre;
• les chirurgies digestives et l'exérèse d'un ou plusieurs ganglions(s) sentinelle(s) effectuées lors d'une chirurgie oncologique;
• les chirurgies du sein;
• l'hystéroscopie avec ou sans biopsie, avec ou sans canulation des trompes et, avec ou sans hystéro-salpingographie;
• cystorraphie pour rupture de la vessie;
• urétro-cystoscopie diagnostique et thérapeutique;
• colposacropexie avec bande;
• les chirurgies mentionnées au chapitre Gynécologie sous la rubrique Vulve et orifice inférieur du vagin;
• l'urétropexie, toutes techniques est toujours payée à demi-tarif lorsque réalisée avec d'autres actes et celui dont le tarif est le plus élevé est alors payé à plein tarif.

De plus, nonobstant la règle 8.1 de l'Addendum 4 - Chirurgie, lorsqu'un médecin classé en obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie fait appel à l'expertise d'un autre médecin classé en obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie, afin de pratiquer une chirurgie du sein, la chirurgie principale du sein effectuée par ce médecin est également payée à plein tarif.

Cette règle d'application ne s'applique toutefois pas au médecin spécialiste en obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie qui assiste un chirurgien d'une autre discipline.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 6

Les prestations de soins suivantes ne donnent pas ouverture au paiement d'honoraires majorés, en urgence :

- Examen du nouveau-né normal.

- Rédaction de la déclaration de décès.

- Soins médicaux prodigués par un gastro-entérologue lors d'une transplantation hépatique.

- Thérapie de communication.

- Visites pour dialyses, sauf s'il s'agit d'une dialyse aiguë entreprise d'urgence pendant l'horaire de garde.

- Réanimation cardio-respiratoire.

- Les visites en pratique hors discipline.

- La visite de contrôle en anesthésie.

- Anesthésie en soins palliatifs – visite de suivi, par jour (services médicaux codés 41023 et 41024).

- Anesthésie en soins palliatifs – Tournée des malades le week-end (services médicaux codés 41025 et 41028).

- Soins de ventilation – Niveau I – Contrôle subséquent par visite ou contrôle subséquent le week-end (services médicaux codés 00927 et 41029).

- Soins de ventilation – Niveau II – Contrôle subséquent par visite ou contrôle subséquent le week-end (services médicaux codés 00991 et 41030).

 - Soins de ventilation mécanique assistée dans une unité de soins intensifs, le samedi, dimanche et jours fériés entre 7h et 19h.

- Unité coronarienne (pour la première visite et l'analyse des bandes de rythmes de la journée) par malade.

- Supervision de la tamponnade oesophago-gastrique par tube ballon, par jour.

- Forfaits de prise en charge du patient et forfaits de prise en charge de l'unité aux soins intensifs.

- Forfait pour chirurgies tumorale ou oncologique complexes (chirurgie oncologique ou pour lésions tumorales à comportement invasif ou récidivant : tumeur à cellule géante, tumeur desmoïde ou tumeur fibreuse solitaire (sauf pour les honoraires d’anesthésie)).

- Thérapie immuno-suppressive et soins médicaux afférents pour transplantations rénale, hépatique ou pancréatique, cardiaque, pulmonaire ou cardio-pulmonaire, traitement complet pré et post-opératoire (services médicaux codés 09489, 09490, 09377, 09378, 09379, 09380, 09491, 00763, 20213, 09350 et 00767).

- Forfait pour le Programme national pour les victimes de traumatisme par amputation ou nécessitant une revascularisation microchirurgicale d'urgence (sauf pour les honoraires d'anesthésie).

- Forfait quotidien d'activités professionnelles de l'unité selon le Programme national de services pour les personnes victimes de brûlures graves.

- Forfait quotidien de responsabilité chirurgicale d'un patient selon le Programme national de services pour les personnes victimes de brûlures graves.

- Coloscopie et intubation caecale pour confirmation diagnostique, suite à un examen de dépistage positif par recherche de sang occulte dans les selles.

- En cardiologie, le supplément à la visite principale, si médecin traitant pour patient admis en urgence (service médical codé 15703).

- Anesthésie en douleur aiguë et/ou post-opératoire (services médicaux codés 41041, 41051, 41052, 41042, 41053 et 41054). 

- Anesthésie en douleur chronique (services médicaux codés 41055, 41056, 41057, 41058, et 41059) 

• - Interprétation quotidienne d'un enregistrement d'électroencéphalogramme prolongé avec production d'un rapport (20268, 20269, 20270 et 20271).

• - Production d'un rapport final d'un électroencéphalogramme prolongé (20273, 20274, 20275).

RÈGLE D'APPLICATION N^o 7

Pour le médecin classé en chirurgie thoracique ou en chirurgie cardiovasculaire et thoracique, les visites pré-opératoires sont comprises dans le tarif de la chirurgie sauf celles qui sont faites plus de 90 jours avant la chirurgie.Toutefois, les évaluations préopératoires (codes d’actes 15382, 15383, 15384 et 15385) sont payables en sus de la chirurgie, si effectuées dans les 90 jours précédents.

Pour les fins d'application de cette règle, les chirurgies visées sont celles apparaissant au chapitre SYSTÈME CARDIAQUE, sous les rubriques Actes généraux, Coeur et péricarde, Chirurgie coronarienne, Chirurgie de l'arythmie et Appareil vasculaire, thoracique. Est également visée la chirurgie codée 04662.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 8

Le médecin spécialiste qui voit un malade aux urgences, est payé suivant la tarification des visites en externe.

Toutefois, on lui accorde le tarif de l'hospitalisation s'il s'agit d'un malade qui séjourne aux urgences en attendant d'être dirigé aux étages.

La visite principale aux urgences donne droit au supplément de la consultation, aux conditions établies au Préambule général.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 9

L'avortement thérapeutique s'entend de l'évacuation du placenta et du foetus chez une patiente gravide; il est pratiqué en centre hospitalier ou dans un autre établissement désigné par les parties négociantes.

Le médecin qui pratique un avortement thérapeutique dans un établissement désigné par les parties négociantes a également droit au paiement de l'honoraire prévu à la règle 28 du Préambule général lorsqu'il procède à une sédation-analgésie.

Aucun honoraire ne peut être demandé pour un avortement pratiqué en cabinet privé; il en est de même pour les soins qui y sont reliés, donnés par le médecin avorteur.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 10

Lorsqu'une échographie pelvienne et une échographie obstétricale sont pratiquées le même jour, un seul examen est payé : on applique alors l'honoraire plus élevé.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 11

11.1 En tomodensitométrie, il n'y a pas ouverture au paiement d'honoraires dans un centre hospitalier ne possédant pas de tomodensitomètre ou pour un examen dont le procédé a été exécuté dans un laboratoire.

11.2 Le médecin radiologiste ne peut réclamer le paiement de plus d'un examen de tomodensitométrie par région anatomique, par patient, par établissement, par jour.

Cette règle ne s'applique pas dans les établissements désignés par les parties négociantes.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 12

En résonance magnétique, il n'y a pas ouverture au paiement d'honoraires dans un centre hospitalier ne possédant pas d'appareil de résonance magnétique ou pour un examen dont le procédé a été exécuté dans un laboratoire.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 14

Les services médicaux « Mesure de la densité osseuse : ostéodensitométrie radiologique DXA » (codes 08243, 08245 et 08246) et « Microradiographie des mains ou ostéodensitométrie avec appareillage périphérique PDXA » (code 08247) ne peuvent être pratiqués que sur indications médicales précises.

Un seul honoraire de consultation et, le cas échéant, de laboratoire pour ces examens est exigible quel que soit le nombre de sites.

L'honoraire de ces examens n'est exigible qu'une fois par période de 12 mois, par patient. Toutefois, sur indication médicale particulière (tels stéroïdes à haute dose, biphosphonates, greffés rénaux, hémodialyse, polytraumatisés neurologiques), il peut être exigible à tous les 6 mois au cours des 18 premiers mois.

Pour donner ouverture au paiement de l'honoraire de consultation, le médecin radiologiste doit ajouter un rapport écrit au rapport informatisé produit par le logiciel de l'appareil.

Lorsqu'un de ces examens a été dispensé à un patient, les services médicaux colonne dorsale (code 08042), bassin 1 incidence (code 08054), colonne lombaire ou lombo-sacrée (code 08059) et hanche unilatérale – 2 incidences ou plus (code 08080) ne peuvent être facturés par la suite à ce même patient lors d'une même séance ou dans les 30 jours suivants dans le même établissement, à la demande du même médecin référant, sauf sur indications cliniques spécifiques tels traumatismes et fractures.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 16

En médecine nucléaire, un seul honoraire de l'examen de l'ostéodensitométrie isotopique est exigible, quel que soit le nombre de sites, par année, par patient, par l'ensemble des médecins, sauf pour contrôler un traitement pour ostéoporose où la limite est de 2 par année.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 17

Pour un même patient, lorsqu'une ou des perfusions myocardiques (08660) ainsi qu'une ou des tomographies assistées du coeur (08702) sont pratiquées le même jour, seul le paiement d'une ou des tomographies peut être exigé.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 18

En oto-rhino-laryngologie, un médecin ne peut réclamer qu'un seul honoraire de visite par jour, par patient, en clinique externe et en cabinet privé.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 19

1. En cardiologie, aucun honoraire de visite n'est exigible en cabinet privé ou en clinique externe pour un patient lorsqu'une échographie cardiaque a été payée au même médecin, pour le même patient, le même jour.

Toutefois s'il fait, le même jour, une consultation en clinique externe et une échographie cardiaque et s'il rédige un rapport de consultation en plus du rapport spécifique sur l'échographie, le médecin a droit au paiement de la consultation et à 50 % des tarifs de l'échographie cardiaque.

En ce sens, si un même médecin fait, le même jour, une visite en clinique externe ou en cabinet et une échographie cardiaque pour un patient, il est entendu que l’interprétation de l’examen et la rédaction du rapport sont faites le jour de la visite et que l’échographie cardiaque doit être facturée cette même journée.

Cette règle ne s'applique pas à l'analyse des flux intra-cardiaques foetaux, l'échocardiographie foetale, l'échocardiographie avec sonde endo-oesophagienne, l'échographie intracoronarienne de même qu'à l'enregistrement d'images des cavités cardiaques, de l'aorte, des veines caves ou des artères pulmonaires par voie endovasculaire.

Cette règle ne s’applique également pas au service médical « Étude de la morphologie cardiaque et évaluation de la fonction ventriculaire par modalité M et bidimensionnelle, incluant l'analyse des flux intracardiaques par Doppler continu ou pulsé ou les deux (code 08303) », lorsque ce service donne droit au paiement d’un supplément de télémédecine en vertu du Protocole concernant la télémédecine et qu’il est effectué auprès d’un enfant de moins de quatorze ans.

Cette règle ne s’applique également pas à la visite principale ou la visite de contrôle effectuée en clinique externe, lorsque réclamée le même jour qu’une échographie cardiaque codée 08304, 08341, 08380 ou 08345.

2. En cardiologie, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de trois mois, par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

3. En cardiologie, les honoraires des services médicaux « temps angioradiologique et angioplastique » (code 00662) et « temps angioradiologique » (code 00631) ne peuvent être réclamés lorsque l'un ou l'autre de ces services médicaux est dispensé à un patient dans les trente jours suivant la prestation à ce même patient du service médical « Greffographie d'un ou plusieurs pontages aorto-coronaires et/ou mammaro-coronaires avec ou sans coronarographie » (code 20506) ou « Coronarographie : bénéficiaire de 2 ans ou plus » (code 00294).

La présente règle ne s'applique toutefois pas lorsque l'un ou l'autre de ces services médicaux est dispensé en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4.

Également, la présente règle ne s'applique pas lorsque l'un ou l'autre de ces services médicaux est dispensé, suite à un transfert du patient d'un établissement effectuant déjà de l'angioplastie, dans un établissement offrant des services spécialisés de niveau tertiaire en angioplastie et qui est désigné par les parties négociantes.

4. Abrogé.

5. Les services médicaux « Étude de la morphologie cardiaque et évaluation de la fonction ventriculaire par modalité M et bidimensionnelle, incluant l'analyse des flux intracardiaques par Doppler continu ou pulsé ou les deux » et « Étude de la morphologie cardiaque foetale et évaluation de la fonction ventriculaire par modalité M et bidimensionnelle, incluant l'analyse des flux intracardiaques foetaux par Doppler continu ou pulsé ou les deux », sont rémunérés aux trois quarts du tarif lorsque l'un ou l'autre de ces services médicaux est dispensé à un patient, par un médecin classé en cardiologie, dans les trente jours suivant la prestation de l'un ou l'autre de ces services médicaux à ce même patient, par ce même médecin ou un autre médecin classé en cardiologie.

Aux fins de l’application de cette règle, on ne considère toutefois pas le premier de ces services lorsque celui-ci donne droit au supplément de télémédecine prévu au Protocole concernant la télémédecine et qu’il est dispensé auprès d’un enfant de moins de quatorze ans.

La présente règle ne s'applique toutefois pas lorsque l'un ou l'autre de ces services médicaux est dispensé en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4 ou de la règle 4 du Préambule général de l'Annexe 5.

La présente règle ne s’applique également pas au service subséquent lorsque dispensé à un patient hospitalisé ou vu à la salle d’urgence. Cette exception n’est toutefois applicable qu’une fois par établissement.

6. Le service médical « Stimulation programmée du coeur incluant l'insertion des cathéters, les études pharmacologiques (excluant les tests de stimulation pharmacologique pour dépistage de pathologie génétique cardiovasculaire) et la cardioversion électrique durant la même séance,  si nécessaire (PG-23) » (code 00176) est rémunéré aux trois quarts du tarif lorsque ce service médical est dispensé à un patient par un médecin classé en cardiologie dans les trente jours suivant la prestation de ce service médical à ce même patient, par ce même médecin ou un autre médecin classé en cardiologie.

La présente règle ne s'applique toutefois pas lorsque ce service médical est dispensé en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4.

7. En cardiologie, le supplément de consultation n'est exigible qu'une fois par période de douze mois, par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 20

En neurochirurgie, un seul honoraire est accordé pour l'ensemble des procédés diagnostiques et thérapeutiques et les chirurgies pratiquées au cours d'une même séance, au même site.

L'honoraire de l'acte dont le tarif est le plus élevé est alors payé.

Certaines exceptions sont prévues dans la nomenclature.

Cette règle d'application ne s'applique toutefois pas au médecin spécialiste en neurochirurgie qui assiste un chirurgien d'une autre discipline.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 21

En chirurgie, sauf en neurochirurgie, en urologie et en chirurgie orthopédique, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de quatre mois, par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

En neurochirurgie, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de six mois, par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

En urologie, l'honoraire d'une visite principale, en clinique externe ou en cabinet privé, n'est également exigible qu'une fois par période de six mois, par patient, par médecin, à l'exception de la visite principale effectuée auprès d'un patient de 12 mois ou moins qui peut être réclamée une fois par période de trois mois (pour les patients de 12 mois ou moins, utiliser le code 15596 en cabinet privé et le code 15597 en clinique externe).

En chirurgie orthopédique, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de cinq mois par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

Toutefois, un médecin qui suit un malade atteint d'un cancer ou d'une tumeur intra-crânienne, ou qui le suit en raison d'une transplantation d'organe a droit au paiement d'une visite principale aux trois mois.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

Aux fins de l'application de la présente règle, la visite à la demande d'une sage-femme, la visite à la demande d'un optométriste et la visite à la demande d'un audiologiste, d'un audioprothésiste ou d'un orthophoniste sont considérées comme une visite principale.

De plus, aux fins de l'application de la présente règle, la visite principale lien avec le suivi ou le traitement par injection intravitréenne n'est pas considérée comme une visite principale.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 22

1. En dermatologie, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de quatre mois, par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

Toutefois, un malade suivi pour un cancer, peut être vu pour une nouvelle visite principale aux trois mois.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

2. En dermatologie, on ne peut réclamer, pour un patient recevant un traitement de photothérapie, le paiement de l'honoraire d'une visite effectuée à la même séance.

3. En dermatologie, on ne peut réclamer, pour un patient recevant un traitement de photothérapie, ou de photodynamie qu'un seul traitement par jour.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 23

En cabinet privé, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de 4 mois, par patient, par médecin.

En clinique externe, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de 7 jours, par patient, par médecin.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle applicable.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 24

En cabinet privé ou en clinique externe, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de deux (2) mois par patient, par médecin. Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

En cabinet privé ou en clinique externe, l'honoraire pour un supplément de consultation n'est exigible qu'une fois par période de six (6) mois par patient, par médecin.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 25

1. En urologie, la rémunération pour les services médicaux apparaissant au chapitre Procédés diagnostiques et thérapeutiques sous la rubrique BLOCAGES NERVEUX DIAGNOSTIQUES ET THÉRAPEUTIQUES est comprise dans la tarification du service médical principal.

2. En urologie, le médecin qui voit un patient pour une injection médicamenteuse (papavérine ou autre) pour traiter l'impuissance n'a pas droit au paiement d'honoraires de visites.

3. En urologie, le médecin ne peut réclamer plus d'une visite par jour, par patient.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 26

1. En psychiatrie, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de trois mois, par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

2. En psychiatrie, le médecin ne peut réclamer plus d'une visite par jour, par patient, en ce qui a trait aux visites de contrôle et aux tournées de malades.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 27

1. En médecine interne, le supplément de consultation est facturable, au maximum, deux fois par période de douze mois, par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

En rhumatologie, le supplément de consultation n'est exigible qu'une fois par année, par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

En gériatrie, le supplément de consultation n'est exigible qu'une fois par année, par patient, par médecin, en cabinet privé. En clinique externe, il n'est exigible que deux fois par année, par patient, par médecin.

2. En médecine interne, et en gériatrie, l'honoraire d'une visite de contrôle n'est exigible qu'une fois par période de sept (7) jours, par patient, par médecin, en centre hospitalier de soins de longue durée et en centre d'accueil, alors qu'en rhumatologie, il n'est exigible qu'une fois par semaine, du dimanche au samedi.

3. Pour un patient hospitalisé, un seul honoraire de visite principale peut être réclamé, par période de sept (7) jours, par médecin spécialiste en médecine interne, pour une même hospitalisation.

Les autres visites, qui ne peuvent être considérées comme une visite de transfert, selon la règle 5.2 du Préambule général, sont payées au tarif de la visite de contrôle.

Aux fins de l'application de cette règle, on ne considère toutefois pas la visite principale du patient qui est effectuée en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général par un médecin classé en médecine interne qui voit ce patient pour la première fois durant l'hospitalisation. On ne considère également pas la visite principale du patient qui est effectuée à la salle d'urgence ou aux soins intensifs.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 28

1. En chirurgie orthopédique, le chirurgien n'a pas droit au paiement d'honoraires pour le service médical « Cheville, fracture, uni, bi, trimalléolaire, réduction fermée », (code 02708), lorsqu'il pratique, au cours des sept jours suivants, l'un des services médicaux de réduction ouverte pour fracture de la cheville identifié par les codes 02727, 09542, 18068, 18069 ou 18070.

2. En chirurgie orthopédique, le chirurgien n'a pas droit au paiement d'honoraires pour le service médical de réduction fermée pour fracture du fémur identifié par le code de facturation 02690, lorsqu'il pratique, au cours des sept jours suivants, l'un des services médicaux de réduction ouverte pour fracture du fémur identifié par les codes 02673, 02687, 02714, 02716, 02742, 09589 ou 18107.

3. En chirurgie orthopédique, un seul honoraire de visite est exigible par jour, par patient, par médecin.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 29

1. En allergie, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par mois, par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 31

En néphrologie, un seul honoraire de visite est exigible par jour, par patient, par médecin, incluant la tournée des malades.

Cette règle ne s'applique toutefois pas aux visites effectuées à la salle d'urgence ou aux soins intensifs, aux visites de dialyse prévues à l'onglet Consultation et examen et aux visites accomplies en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'annexe 4.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 32

EXCISION DE TUMEUR BÉNIGNE OU PRÉMALIGNE

L'honoraire des services médicaux « tumeur bénigne ou prémaligne, Tête, cou et organes génitaux, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, sans suture » (code 01101) et « tumeur bénigne ou prémaligne, autre région, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, sans suture, 5 cm ou moins » (code 01108) ne peut être réclamé plus d'une fois chacun, par patient, au cours d'une même séance.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 33

En endocrinologie, la rémunération des services médicaux suivants est comprise dans les honoraires de visite ou de prestation de soins principale :

- Enseignement de l'amorce de l'insulinothérapie à un patient

- Ajustement d'une perfusion continue d'insuline, pour un patient hospitalisé

RÈGLE D'APPLICATION N^o 34

En radio-oncologie, les honoraires des services médicaux « Étude de dosimétrie prévisionnelle » (code 08521), « Étude de dosimétrie prévisionnelle assistée de tomodensitométrie » (code 08522) et « Étude de dosimétrie par ordinateur en curiethérapie » (code 08547) ne sont exigibles qu'une fois chacun, par patient, par jour.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 35

En hématologie-oncologie médicale, les honoraires des visites de contrôle en hospitalisation (codes 09152 et 15010), des tournées des malades le week-end (codes 09161 et 15011) et des visites de suivi oncologique (codes 09012 et 15009) ne sont exigibles qu'une fois par jour, par patient, par médecin au total pour l'ensemble.

En hématologie-oncologie médicale, un seul honoraire de visite principale en clinique externe peut être réclamé par semaine, du dimanche au samedi, par patient, par l'ensemble des médecins classés en hématologie-oncologie médicale dans un même groupe (groupe A ou groupe B) et un même établissement. Les différents pavillons d'un centre fusionné sont considérés comme faisant partie du même établissement.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas à la visite principale effectuée en urgence à la clinique externe pour un patient qui aurait autrement été référé à la salle d'urgence.

En hématologie-oncologie médicale, un supplément de consultation n'est exigible en clinique externe qu'une fois par période de trois mois, par patient, pour l'ensemble des médecins classés en hématologie-oncologie médicale dans un même groupe (groupe A ou groupe B) et un même établissement. Les différents pavillons d'un centre fusionné sont considérés comme faisant partie du même établissement.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas à la première consultation effectuée en vue d'une évaluation d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 36

En physiatrie, le supplément de consultation n'est exigible qu'une fois par période de douze mois, par patient, par médecin, en clinique externe (en Centre hospitalier de soins de courte durée ou en Centre de réadaptation) ou en cabinet privé.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 37

ANGIORADIOLOGIE

Compte tenu du degré de difficulté d'une intervention, le médecin radiologiste qui apporte sa contribution au chirurgien vasculaire principal ou au neurochirurgien principal a droit à 50 % des honoraires des actes réalisés au cours de la même séance.

Compte tenu du degré de difficulté d'une intervention, le chirurgien vasculaire qui apporte sa contribution au médecin radiologiste principal a droit à 50 % des honoraires des actes réalisés au cours de la même séance.

Compte tenu du degré de difficulté d'une intervention, le neurochirurgien qui apporte sa contribution au médecin radiologiste principal a droit à 50 % des honoraires des actes réalisés au cours de la même séance.

Cette règle s'applique pour les services médicaux codés 08401, 08402, 08403, 08404, 08405, 08408, 08409, 08413, 08414, 08415, 08416, 08417, 09432, 09436, 09437, 09438, 09439, 09440, 09441, 09446, 09447, 09494, 09495, 09496, et ce, lorsque les services médicaux codés 09432, 09436, 09437, 09438, 09439, 09440, 09441, 09446, 09447, 09494, 09495 et 09496 sont effectués au cours de la même séance que les services médicaux codés : 08401, 08402, 08403, 08404, 08405, 08408, 08409, 08413, 08414, 08415, 08416 et 08417.

 RÈGLE D'APPLICATION N^o 38

OPHTALMOLOGIE

Visites en lien avec le suivi ou le traitement par injection intravitréenne :

Une seule visite parmi les codes 15146, 15147, 15150, 15151, 15190 et 15191 est facturable par période de 12 mois, par patient.

Les codes 09252, 09253, 09254, 09255, 09281, 09283, 15099 et 15101 ne peuvent être facturés durant cette période, sauf s'il s'agit d'une visite non liée au suivi ou traitement par injection intravitréenne.

Les codes 15146, 15147, 15150, 15151, 15190 et 15191 ne peuvent être facturés si l'un des codes suivants a été facturé dans les derniers 4 mois : 07035, 07036, 07037, 07056, 07057, 07058, 07059, 07060 et 07331.

Les codes de visite 09252, 09254, 09281,15099, 09253, 09255, 09283 et 15101 ne peuvent être facturés avec les codes d'injection 07331, 07035, 07036, 07037, 07056, 07057, 07058, 07059 et 07060 sauf lorsqu'il s'agit d'une visite non liée au suivi ou au traitement par injection intravitréenne et s'il est facturé par un autre médecin que celui qui a facturé l'un ou l'autre des codes d'injection énumérés ci-dessus.

RÈGLE D'APPLICATION N^o 39

PNEUMOLOGIE

1. En pneumologie, le supplément de consultation n'est exigible qu'une fois par période de douze mois, par patient, par médecin, en clinique externe ou en cabinet privé.

2. PLAFONNEMENTS D'ACTIVITÉS

Le procédé « Blocage d'un nerf somatique », code 00255, est sujet au plafonnement d'activités de 500 par semestre.

En cabinet privé, les services médicaux « Électroencéphalogramme de base » (code 00347) et « Électroencéphalogramme de sommeil » (code 00752) sont sujets à un plafonnement d'activités total de 375 par semestre, pour les deux.

Pour le médecin classé en obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie, le nombre de visites prénatales faites par un médecin, est sujet au plafonnement d'activités de 12 par grossesse pour une grossesse normale.

Le procédé « blocage paravertébral de nerf somatique » (code 00267) est sujet au plafonnement d'activités de 500 par semestre.

Pour le médecin classé en ophtalmologie, on applique les plafonnements suivants :

1. Le service médical « Bilan orthoptique : Interprétation ou enregistrement  des mesures des déviations du regard, exclusivement dans les cas d'hétérotropie, d'amblyopie et du suivi post-opératoire du strabisme » (code 00579) est sujet à un plafonnement d'activités de 1 750 par semestre.

2. Un plafonnement d'activités de 500 par semestre au total pour les deux services médicaux suivants : « Extraction (toute technique) incluant cataracte secondaire et cristallin luxé, cataracte membraneuse ou débris de cristallin résiduel dans la chambre antérieure » (code 07227) et « Extraction de cataractes avec implantation d'une lentille intra-oculaire incluant, le cas échéant, toute forme d'anesthésie rendue par l'ophtalmologiste lorsque le service est fait comme acte principal » (code 07261).

Pour le surplus, le médecin est payé à 85 % du tarif.

3. Un plafonnement d'activités de 200 par semestre au total pour les deux services médicaux suivants : « Capsulotomie postérieure, excision de bandes du vitré, par laser YAG - réalisée en établissement » (code 07002) et « Capsulotomie postérieure, excision de bandes du vitré, par laser YAG - réalisée en cabinet privé, incluant la composante technique et les frais de cabinet » (code 07104).

Pour le surplus, le médecin est payé à 25 % du tarif.

Pour la période du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021, le plafonnement est fixé à 100 services médicaux.

4. Le service médical « Rétinographie : photographie faite pour documenter une condition de pôle postérieur en vue d'assurer le suivi dans le temps » (code 00553) est sujet à un plafonnement d'activités de 100 examens par semestre.

Pour le surplus, le médecin est payé à 1 % du tarif.

Pour la période du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021, le plafonnement est fixé à 50 examens.

Pour le médecin classé en oto-rhino-laryngologie, on applique les plafonnements d'activités suivants :

1. Le service médical « Excision, corps étranger ou polype (autre que cérumen et tube) » (code 07197), est sujet à un plafonnement de 25 par semestre.

Pour le surplus, le médecin est payé à 1 % du tarif.

2. Le service médical « audiométrie tonale, interprétation et technique de procédé », (code 00180), est sujet à un plafonnement de 500 par semestre.

3. Le service médical « audiométrie tonale et vocale, interprétation et technique de procédé », (code 00747), est sujet à un plafonnement de 750 par semestre.

4. Le service médical « impédancemétrie incluant la recherche des réflexes stapédiens, unilatérale ou bilatérale », (code 00796), est sujet à un plafonnement de 250 par semestre.

Les visites à domicile sont sujettes à un plafonnement de 65 900 $ par semestre.

Pour le médecin classé en psychiatrie, on applique un plafonnement de 72 100 $ par semestre pour les honoraires qu'il touche pour les visites de contrôle et les tournées des malades.

Les examens in vitro de la section Médecine nucléaire du Tarif de la médecine de laboratoire, sont sujets au plafonnement de 44 300 $ par semestre.

1. Pour le médecin classé en médecine interne, en rhumatologie ou en gériatrie, le nombre de visites de contrôle et de tournées des malades le week-end est plafonné à 2 950 au total pour les deux, par semestre, à l'égard des patients hospitalisés en centre hospitalier ou en centre d'hébergement et de soins de longue durée, exception faite des tournées des malades le week-end pour l'unité coronarienne.

2. Pour le médecin classé en gériatrie, on applique un plafonnement d'activités de 2 770 $ par semestre pour les visites de contrôle en centre hospitalier de soins de longue durée.

1. Pour le médecin classé en neurologie, on applique un plafonnement d'activités de 700 actes par semestre, accumulées parmi les 4 services médicaux suivants :

Code 20248    Étude myoneurale, 5 unités et moins

Code 20250    Étude myoneurale longue, plus de 5 unités

Code 20251    Étude myoneurale pour les cas complexes

Code 20249   Étude myoneurale pour diagnostic confirmé et principal de tunnel carpien uni ou bilatéral

2. Pour le médecin classé en neurologie, le nombre de visites de contrôle et de tournées des malades est plafonné à 1 650 au total pour les deux par semestre, à l'égard des patients hospitalisés dans un centre hospitalier de soins de courte durée.

Pour le médecin classé en dermatologie, on applique les plafonnements d'activités suivants :

1. Un plafonnement de 12 830 $ par semestre pour les deux services médicaux suivants : « tumeur bénigne ou prémaligne, tête, cou et organes génitaux, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, sans suture » (code 01101) et « tumeur bénigne ou prémaligne, tête, cou et organes génitaux, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, avec suture, 2 cm ou moins » (code 01102).

2. Un plafonnement de 7 040 $ par semestre pour les deux services médicaux suivants : « tumeur bénigne ou prémaligne, autre région, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, sans suture, 5 cm ou moins » (code 01108) et « tumeur bénigne ou prémaligne, autre région, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, avec suture, 5 cm ou moins » (code 01121).

Pour le médecin classé en chirurgie générale, on applique un plafonnement de 28 600 $ par semestre pour l'ensemble des services médicaux apparaissant au chapitre Cardio-vasculaire, sous la rubrique Varices et ulcères variqueux.

2.16 PA 33 Radio-oncologie

Pour le médecin classé en radio-oncologie, on applique un plafonnement d'activités de 24 425 $ par semestre pour les honoraires qu'il touche pour les visites d'un patient ayant terminé son traitement de radiothérapie (30 jours ou plus depuis le dernier traitement).

Pour le médecin classé en cardiologie, les services médicaux « Étude de la morphologie cardiaque et évaluation de la fonction ventriculaire par modalité M et bidimensionnelle, incluant l'analyse des flux intracardiaques par Doppler continu ou pulsé ou les deux » et « Étude de la morphologie cardiaque foetale et évaluation de la fonction ventriculaire par modalité M et bidimensionnelle, incluant l'analyse des flux intracardiaques foetaux par Doppler continu ou pulsé ou les deux » sont sujets à un plafonnement global d'interprétation de trente (30) examens réalisés dans la même journée, pour les deux, à l'exclusion toutefois de ceux accomplis en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4 ou de la règle 4 du Préambule général de l'Annexe 5.

Pour le surplus, le médecin est payé à 1 % du tarif.

Le service médical « Étude de la déglutition par vidéoendoscopie flexible avec utilisation de produit colorant » est sujet à un plafonnement d'activités de 25 par semestre.

2.19 PA 36 Gastro-entérologie

Pour le médecin classé en gastro-entérologie, les services médicaux « Échographie transendoscopique de l'oesophage, de l'estomac, du duodénum ou d'un organe intra-abdominal incluant l'endoscopie gastro-entérologique effectuée avec le scope d'échoendoscopie » (code 08348), « Échographie transendoscopique du canal anal, du rectum, du sigmoïde ou du colon incluant l'endoscopie gastro-entérologique effectuée avec le scope d'échoendoscopie » (code 08365) et « Échographie transendoscopique du canal anal incluant l'endoscopie gastro-entérologique effectuée avec le scope d'échoendoscopie, maximum d'un examen par jour, par patient » (code 08370) sont sujets à un plafonnement d'activités total de deux cent cinquante (250) par semestre, pour les trois. Les services en surplus sont payés au quart du tarif, incluant les suppléments applicables à ces services, le cas échéant.

Toutefois, ces services médicaux ne sont pas visés par ce plafonnement d'activités lorsque dispensés à un malade atteint d'un cancer.

Pour le médecin classé en chirurgie vasculaire, on applique un plafonnement d'activités de 28 600 $ par semestre pour l'ensemble des services médicaux apparaissant au chapitre Cardiovasculaire, sous la rubrique Varices et ulcères variqueux.

2.22 PA 39 Pédiatrie

Pour le médecin spécialiste en pédiatrie, on applique un plafonnement de 80 visites de contrôle par médecin, par période de 24 heures.

Pour le surplus, le médecin est payé à 20 % du tarif

Autres plafonnements d'activités

D'autres plafonnements d'activités sont introduits à l'Accord-cadre. Sont notamment considérés comme plafonnements d'activités les plafonnements apparaissant aux addendums 5 et 6 de l'Annexe 5.

3. PLAFONNEMENTS DE GAINS DE PRATIQUE

3.1.1 On applique aux médecins spécialistes classés en santé communautaire, en biochimie et en psychiatrie le plafonnement global de gains de pratique suivant pour chacun des semestres d'une année civile.

Pour le surplus, le médecin est payé au quart du tarif.

3.1.2 Les honoraires résultant d'actes accomplis en établissement ne sont toutefois pas sujets à ce plafonnement global de gains de pratique, une fois le maximum atteint. Il en est de même du montant prévu pour le ressourcement à l'article 3.4 (i) de l'annexe 19.

3.2.1 Sous réserve de l'article 3.2.2, on applique aux médecins spécialistes un plafonnement global de gains de pratique de 278 000 $ pour chacun des semestres d'une année civile.

3.2.2 Ce plafonnement de gains de pratique ne s'applique toutefois pas aux médecins spécialistes classés en santé communautaire ou en biochimie.

Pour le médecin spécialiste classé en pédiatrie, ce plafonnement est fixé à 256 800 $ par semestre. Pour le médecin classé en génétique médicale, ce plafonnement est fixé à 373 100 $ par semestre.

De plus, pour le médecin spécialiste classé en médecine nucléaire, ce plafonnement est fixé à 390 900 $ par année civile.

3.2.3 Aux fins de l'application de ce plafonnement, on ne tient compte, pour les gains de pratique en cabinet privé, que de 65 % de ces gains, sauf à l'égard des médecins classés en radiologie diagnostique, pour lesquels on ne tient compte que de 30 % de ces gains. Toutefois, pour les gains de pratique en cabinet provenant des visites en ophtalmologie, on ne tient compte que de 55 % de ces gains. De plus, aux fins de l'application de ce plafonnement, on ne tient pas compte des suppléments d'honoraires payables en vertu des Règles 41 et 42 du Préambule général.

Aux fins de l'application de ce plafonnement, sauf en ce qui a trait à son application au médecin classé en microbiologie-infectiologie, au médecin classé en génétique médicale et au médecin classé en médecine nucléaire, on ne tient pas compte des gains de pratique en établissement. Pour le médecin classé en microbiologie-infectiologie, on ne tient toutefois pas compte des gains de pratique en établissement provenant du supplément de consultation et de la visite principale qui s'y rattache. Pour le médecin classé en médecine nucléaire, on ne tient toutefois pas compte des gains de pratique en établissement provenant d’actes accomplis en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l’Annexe 4 ou de la règle 4 du Préambule général de l’Annexe 5.

Pour le surplus, le médecin est payé au quart du tarif.

3.2.4 Le montant prévu pour le ressourcement à l'article 3.4 (i) de l'annexe 19 n'est toutefois pas sujet à ce plafonnement global de gains de pratique, une fois le maximum atteint.

3.2.5 Pour le médecin classé en microbiologie ou en génétique médicale, les honoraires résultant d'actes accomplis en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4 ou de la règle 4 du Préambule général de l'Annexe 5 ne sont pas sujets à ce plafonnement global de gains de pratique, une fois le maximum atteint.

3.2.6 Aux fins de l'application du plafonnement prévu à l'article 3.2.1 et nonobstant l'article 3.2.3, on ne tient compte, pour les gains de pratique en cabinet privé provenant de la prestation des services de procréation assistée mentionnés à la rubrique Procréation assistée de l'Addendum 6 – Obstétrique-Gynécologie ou à la rubrique Urologie – D) Procréation assistée de l'onglet Procédés diagnostiques et thérapeutiques, que de la portion de ces gains correspondant aux honoraires qui auraient autrement été payables pour ces services s'ils avaient été dispensés en établissement.

3.2.7 Aux fins d'application du plafonnement prévu à l'article 3.2.1 et nonobstant l'article 3.2.3, on ne tient compte, pour les gains de pratique provenant de la prestation du service médical codé 06155, que de la portion de ces gains correspondant aux honoraires prévus au code 06232.

3.3.1 Le médecin spécialiste classé en psychiatrie ne peut être touché que par l'un ou l'autre des plafonnements mentionnés ci-dessus, selon le premier qui trouve application.

Pour le médecin classé en cardiologie, on applique un plafonnement de gains de pratique en cabinet privé, fixé à 305 300 $   pour chacun des semestres d'une année civile.

Pour le médecin classé en radio-oncologie, on applique un plafonnement de gains de pratique en cabinet privé, fixé à 112 150 $ pour chacun des semestres d'une année civile.

Pour le médecin classé en chirurgie générale, on applique un plafonnement de gains de pratique, fixé à 154 600 $ pour chacun des semestres d'une année civile, pour l'ensemble des services médicaux suivants :

i) l'ensemble des services médicaux dispensés en cabinet privé et apparaissant au chapitre Tarification des visites, sous la rubrique Chirurgie générale;

ii) l'ensemble des services médicaux apparaissant au chapitre Tarification des visites, sous les rubriques Hors discipline et Divers;

iii) les services médicaux apparaissant au chapitre Procédés diagnostiques et thérapeutiques, sous la rubrique Pléthysmographie;

Pour le médecin classé en médecine interne, on applique un plafonnement de gains de pratique fixé à 189 800 $ pour chacun des semestres d'une année civile, pour l'ensemble des services médicaux dispensés en cabinet privé, à l'exclusion des services médicaux apparaissant au chapitre Procédés diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des services apparaissant au chapitre Tarification des visites, à la rubrique Néphrologie sous la section Dialyse.

Pour le surplus, le médecin est payé à 1 % du tarif.

Pour le médecin classé en chirurgie vasculaire, on applique un plafonnement de gains de pratique, fixé à 120 620 $ pour chacun des semestres d'une année civile, pour l'ensemble des services médicaux suivants :

i) l'ensemble des services médicaux apparaissant au chapitre Tarification des visites, sous les rubriques Hors discipline, Divers et Chirurgie vasculaire, exception faite dans ce dernier cas des forfaits de prise en charge du patient aux soins intensifs;

ii) les services médicaux apparaissant au chapitre Procédés diagnostiques et thérapeutiques, sous la rubrique Pléthysmographie;

iii) les services médicaux apparaissant au chapitre Ultrasonographie sous la rubrique Examens Doppler pour fins de diagnostic.

Pour le médecin classé en hématologie-oncologie médicale, les majorations d'honoraires payables en vertu des Règles 23.8 et 32 du Préambule général de l'annexe 4 pour un patient de moins de 18 ans ou pour un patient de 70 ans et plus ne s'appliquent plus, au cours d'une année civile, lorsque les gains de pratique du médecin, incluant ces majorations, excèdent 546 600 $ au cours de cette année. Aux fins de l'application de ce plafonnement, on ne tient toutefois pas compte des gains de pratique du médecin prévus au Tarif de la médecine de laboratoire.

Plafonnements de pratique particulière

3.13  PG 12  Programme de chercheurs-cliniciens de carrière

3.13.1. On applique au médecin qui participe au programme de chercheur-clinicien de carrière et qui est désigné par les parties négociantes en raison du fait qu’il est décompté du plan des effectifs médicaux, un plafonnement de gains de pratique pour l’exercice de sa profession dans le cadre du régime d’assurance maladie. Ce plafonnement de gains de pratique s’applique de façon annuelle et en lieu et place de tout autre plafonnement de gains de pratique prévu à l’Accord-cadre.

Le montant du plafonnement de gains de pratique dans le régime d’assurance maladie est établi à 55 % de la moyenne annuelle de rémunération de la spécialité dans laquelle le médecin est classé. Le plafond pour chacune des spécialités est prévu dans le tableau ci-dessous.

3.13.2. Aux fins de l’application du plafonnement de gains de pratique, on ne tient compte, pour les gains de pratique en cabinet privé, que de 65 % de ces gains, sauf à l’égard des médecins classés en radiologie diagnostique et à l’égard des services de physiothérapie rendus par les médecins spécialistes en physiatrie pour lesquels on ne tient compte que de 30 % de ces gains.

Pour les gains de pratique en cabinet provenant des visites en ophtalmologie, on ne tient compte que de 55 % de ces gains.

Pour les gains de pratique en cabinet privé provenant de la prestation des services de procréation assistée mentionnés à la rubrique « Procréation assistée » de l’Addendum 6 – Obstétrique-Gynécologie ou à la rubrique Urologie – D) Procréation assistée de l’onglet Procédés diagnostiques et thérapeutiques, on ne tient compte que de la portion de ces gains correspondant aux honoraires qui auraient autrement été payables pour ces services s’ils avaient été dispensés en établissement.

Pour les gains de pratique en cabinet provenant de la prestation du service médical codé 06155, on ne tient compte que de la portion des gains correspondant aux honoraires prévus au code 06232.

De plus, aux fins de l’application de ce plafonnement, on ne tient pas compte des suppléments d’honoraires payables en vertu des Règles 41 et 42 du Préambule général.

Pour le surplus, le médecin est rémunéré à 1 % du tarif.

3.13.3. Toutefois, les honoraires résultant d'actes accomplis en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'annexe 4, de la règle 4 du Préambule général de l'annexe 5 ou de la règle 4.2 de l'annexe 38 ne sont pas sujets à ce plafonnement de gains de pratique, une fois le maximum atteint.

3.14     PG 13  Médecin ayant une pratique majoritaire hors Québec

3.14.1  On applique au médecin ayant une pratique majoritaire hors Québec et qui effectue une pratique marginale en tant que membre associé dans un établissement qui n’est pas identifié comme étant en besoin important d’effectifs médicaux au sens des Règles de gestion des plans d’effectifs médicaux en spécialité et qui est désigné par les parties négociantes un plafonnement de gains de pratique pour l’exercice de sa pratique dans le cadre du régime d’assurance maladie en établissement. Ce plafonnement de gains de pratique s’applique de façon annuelle et peut débuter au premier jour de chaque trimestre.

3.14.2   Le montant du plafonnement de gains de pratique dans le régime d’assurance maladie est établi à 20 % de la moyenne annuelle de rémunération de la spécialité dans laquelle le médecin est classé et s’applique pour les gains de pratique réalisés en établissement au Québec. Nonobstant toute disposition contraire dans l’entente sauf les articles 4 et 5 de l’Annexe 8, l’ensemble de la rémunération pour la pratique en établissement au Québec est pris en compte dans le montant du plafonnement de gains de pratique. Le plafond pour chacune des spécialités est prévu dans le tableau ci-dessous.

3.14.3  Nonobstant toute disposition contraire dans l’entente sauf les articles 4 et 5 de l’Annexe 8, l’ensemble de la rémunération versée au médecin pour sa pratique en établissement au Québec est pris en compte aux fins de l’application de ce plafonnement.

Toutefois, la rémunération versée à un médecin spécialiste pour ses activités relatives à une installation de la liste des établissements en besoin important d’effectifs médicaux (la « Liste ») n’est pas prise en compte aux fins de l’application de ce plafonnement. La Liste est identifiée par le MSSS selon les critères énoncés à l’article 1.2.1 des Règles de gestion.

3.15     PG 14 Médecin en transition de fin de carrière

3.15.1  On applique au médecin en transition de fin de carrière et qui est désigné par les parties négociantes un plafonnement de gains de pratique pour l’exercice de sa pratique dans le cadre du régime d’assurance maladie. Ce plafonnement de gains de pratique s’applique de façon annuelle et peut débuter au premier jour de chaque trimestre.

3.15.2  Le montant du plafonnement de gains de pratique en établissement dans le régime d’assurance maladie est établi à 50 % de la moyenne annuelle des 3 meilleures années du médecin au cours des 5 années de pratique précédant le statut de non compté au PEM pour lesquelles les données sont disponibles. Nonobstant toute disposition contraire dans l'entente sauf les articles 4 et 5 de l'Annexe 8, l'ensemble de la rémunération versée au médecin pour sa pratique en établissement au Québec est pris en compte dans le montant du plafonnement de gains de pratique.Le montant du plafonnement de gains de pratique en établissement dans le régime d'assurance maladie est établi soit à 50 % de la moyenne annuelle des 3 meilleures années du médecin au cours des 5 années de pratique précédant le statut de non compté au PEM pour lesquelles les données sont disponibles, soit à 50 % de la moyenne annuelle de rémunération de la spécialité dans laquelle le médecin est classé, selon le montant le plus élevé. Nonobstant toute disposition contraire dans l'entente sauf les articles 4 et 5 de l'Annexe 8, l'ensemble de la rémunération versée au médecin pour sa pratique en établissement au Québec est pris en compte dans le montant du plafonnement de gains de pratique.

Toutefois, si le médecin en fin de carrière se prévaut de la possibilité de ne pas faire de garde et de soutien inter établissement, le montant du plafonnement de gains de pratique en établissement exclut les montants découlant des ententes suivantes :

-  Annexe 25;

-  Article 4 des conditions particulières de la santé publique et médecine préventive ou médecine du travail à l’Annexe 38;

-  Article 2 Annexe 45;

-  Lettre d’entente n^o 122;

-  Lettre d’entente n^o 128;

-  Lettre d’entente n^o 132;

-  Lettre d’entente n^o 135;

-  Lettre d’entente n^o 138;

-  Article 2 iii) de la Lettre d’entente n^o 161C;

-  Article 3.3 de la Lettre d’entente n^o 203;

-  Lettre d’entente n^o 232;

-  Article 2 Lettre d’entente n^o 233;

-  Article 2 Lettre d’entente n^o 234;

-  Lettre d’entente n^o 240;

-  Lettre d’entente n^o 242;

-  Protocole relatif à la rémunération des médecins spécialistes qui assurent la garde en disponibilité suprarégionale en neurologie pour l’accès au traitement de téléthrombolyse.

3.15.3  Nonobstant toute disposition contraire dans l’entente sauf les articles 4 et 5 de l’Annexe 8, l’ensemble de la rémunération versée au médecin pour sa pratique en établissement au Québec est pris en compte aux fins de l’application de ce plafonnement.

Toutefois, la rémunération versée à un médecin spécialiste pour ses activités relatives à une installation de la Liste qui n’est pas l’installation où il effectue sa pratique principale, n’est pas prise en compte aux fins de l’application de ce plafonnement. La Liste est identifiée par le MSSS selon les critères énoncés à l’article 1.2.1 des Règles de gestion.Toutefois, la rémunération versée à un médecin spécialiste pour ses activités relatives à une installation de la Liste qui n'est pas l'installation où il effectue sa pratique principale, n'est pas prise en compte aux fins de l'application de ce plafonnement. La Liste est identifiée par le MSSS selon les critères énoncés à l'article 1.2.1 des Règles de gestion. Le montant prévu pour le ressourcement à l'article 3.4 (i) de l'Annexe 19 n'est également pas sujet à ce plafonnement global de gains de pratique, une fois le maximum atteint.

3.16     PG 15 Médecin ayant une pratique marginale en fin de carrière

3.16.1  On applique au médecin ayant une pratique marginale en fin de carrière et qui est désigné par les parties négociantes un plafonnement de gains de pratique pour l’exercice de sa pratique en établissement dans le cadre du régime d’assurance maladie. Ce plafonnement de gains de pratique s’applique de façon annuelle et peut débuter au premier jour de chaque trimestre.

3.16.2  Le montant du plafonnement de gains de pratique en établissement dans le régime d’assurance maladie est établi à 20 % de la moyenne annuelle des 3 meilleures années du médecin au cours des 5 années de pratique précédant le statut de non compté au PEM pour lesquelles les données sont disponibles. Nonobstant toute disposition contraire dans l'entente sauf les articles 4 et 5 de l'Annexe 8, l'ensemble de la rémunération versée au médecin pour sa pratique en établissement au Québec est pris en compte dans le montant du plafonnement de gains de pratique.Le montant du plafonnement de gains de pratique en établissement dans le régime d'assurance maladie est établi soit à 20 % de la moyenne annuelle des 3 meilleures années du médecin au cours des 5 années de pratique précédant le statut de non compté au PEM pour lesquelles les données sont disponibles, soit à 20 % de la moyenne annuelle de rémunération de la spécialité dans laquelle le médecin est classé, selon le montant le plus élevé. Nonobstant toute disposition contraire dans l'entente sauf les articles 4 et 5 de l'Annexe 8, l'ensemble de la rémunération versée au médecin pour sa pratique en établissement au Québec est pris en compte dans le montant du plafonnement de gains de pratique.

Toutefois, si le médecin ayant une pratique marginale en fin de carrière se prévaut de la possibilité de ne pas faire de garde et de soutien inter établissement, le montant du plafonnement de gains de pratique en établissement exclut les montants découlant des ententes suivantes :

-  Annexe 25;

-  Article 4 des conditions particulières de la santé publique et médecine préventive ou médecine du travail à l’Annexe 38;

-  Article 2 Annexe 45;

-  Lettre d’entente n^o 122;

-  Lettre d’entente n^o 128;

-  Lettre d’entente n^o 132;

-  Lettre d’entente n^o 135;

-  Lettre d’entente n^o 138;

-  Article 2 iii) de la Lettre d’entente n^o 161C;

-  Article 3.3 de la Lettre d’entente n^o 203;

-  Lettre d’entente n^o 232;

-  Article 2 Lettre d’entente n^o 233;

-  Article 2 Lettre d’entente n^o 234;

-  Lettre d’entente n^o 240;

-  Lettre d’entente n^o 242;

-  Protocole relatif à la rémunération des médecins spécialistes qui assurent la garde en disponibilité suprarégionale en neurologie pour l’accès au traitement de téléthrombolyse.

3.16.3  Nonobstant toute disposition contraire dans l’entente sauf les articles 4 et 5 de l’Annexe 8, l’ensemble de la rémunération versée au médecin pour sa pratique en établissement au Québec est pris en compte aux fins de l’application de ce plafonnement.

Toutefois, la rémunération versée à un médecin spécialiste pour ses activités relatives à une installation de la Liste qui n’est pas l’installation où il effectue sa pratique principale, n’est pas prise en compte aux fins de l’application de ce plafonnement. La Liste est identifiée par le MSSS selon les critères énoncés à l’article 1.2.1 des Règles de gestion.Toutefois, la rémunération versée à un médecin spécialiste pour ses activités relatives à une installation de la Liste qui n'est pas l'installation où il effectue sa pratique principale, n'est pas prise en compte aux fins de l'application de ce plafonnement. La Liste est identifiée par le MSSS selon les critères énoncés à l'article 1.2.1 des Règles de gestion. Le montant prévu pour le ressourcement à l'article 3.4 (i) de l'Annexe 19 n'est également pas sujet à ce plafonnement global de gains de pratique, une fois le maximum atteint.

3.17      PG 16 Médecin en invalidité partielle permanente

3.17.1  On applique au médecin en invalidité partielle permanente et qui est désigné par les parties négociantes un plafonnement de gains de pratique pour l’exercice de sa pratique en établissement dans le cadre du régime d’assurance maladie. Ce plafonnement de gains de pratique s’applique de façon annuelle et peut débuter au premier jour de chaque trimestre.

3.17.2  Le montant du plafonnement de gains de pratique en établissement dans le régime d’assurance maladie est établi à 40 % de la moyenne annuelle des 3 meilleures années du médecin au cours des 5 années de pratique précédant le début de sa situation d’invalidité, même avant qu’elle devienne permanente, le cas échéant. Nonobstant toute disposition contraire dans l’entente, l’ensemble de la rémunération versée au médecin pour sa pratique en établissement au Québec est pris en compte dans le montant du plafonnement de gains de pratique, à l’exception des modalités suivantes :Le montant du plafonnement de gains de pratique en établissement dans le régime d'assurance maladie est établi soit à 40 % de la moyenne annuelle des 3 meilleures années du médecin au cours des 5 années de pratique précédant le début de sa situation d'invalidité, même avant qu'elle devienne permanente, le cas échéant, soit à 40 % de la moyenne annuelle de rémunération de la spécialité dans laquelle le médecin est classé, selon le montant le plus élevé. Nonobstant toute disposition contraire dans l'entente, l'ensemble de la rémunération versée au médecin pour sa pratique en établissement au Québec est pris en compte dans le montant du plafonnement de gains de pratique, à l'exception des modalités suivantes :

-  Article 4 de l’Annexe 8;

-  Article 5 de l’Annexe 8;

-  Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'un organisme national dans le secteur de la santé et des services sociaux;

-  Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'un établissement visé;

-  Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités effectuées par les médecins spécialistes dans le cadre du programme québécois de dépistage du cancer du sein;

-  Protocole d’accord concernant la rémunération des activités professionnelles relatives à la médecine transfusionnelle pour les fins du système du sang au Québec;

-  Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes – Partie II : Autres activités d’enseignement et d’évaluation;

-  Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d’une table régionale de prévention des infections nosocomiales;

-  Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes en pédiatrie;

-  Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes en obstétrique-gynécologie;

-  Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé;

-  Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées dans le cadre de l’optimisation des services offerts par les laboratoires du Québec (OPTILAB);

-  Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes coordonnateurs en don et transplantation d’organes et de tissus;

-  Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles dans le cadre des services préhospitaliers d’urgence.

3.17.3  Nonobstant toute disposition contraire dans l’entente sauf les articles 4 et 5 de l’Annexe 8, l’ensemble de la rémunération versée au médecin pour sa pratique en établissement au Québec est pris en compte aux fins de l’application de ce plafonnement.

Le montant prévu pour le ressourcement à l'article 3.4 (i) de l'Annexe 19 n'est toutefois pas sujet à ce plafonnement global de gains de pratique, une fois le maximum atteint.

La rémunération versée à un médecin spécialiste dans le cadre des protocoles suivants n'est pas prise en compte aux fins de l'application de ce plafonnement :

- Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'un organisme national dans le secteur de la santé et des services sociaux;

- Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'un établissement visé.

-  Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités effectuées par les médecins spécialistes dans le cadre du programme québécois de dépistage du cancer du sein;

- Protocole d’accord concernant la rémunération des activités professionnelles relatives à la médecine transfusionnelle pour les fins du système du sang au Québec;

- Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes – Partie II : Autres activités d’enseignement et d’évaluation;

- Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d’une table régionale de prévention des infections nosocomiales;

- Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes en pédiatrie;

- Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes en obstétrique-gynécologie;

- Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé;

- Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées dans le cadre de l’optimisation des services offerts par les laboratoires du Québec (OPTILAB);

- Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes coordonnateurs en don et transplantation d’organes et de tissus;

- Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles dans le cadre des services préhospitaliers d’urgence.

ANNEXE 9.

ENTENTE AUXILIAIRE CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Pour le médecin qui souscrit son assurance responsabilité professionnelle auprès de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM), cette quote-part correspond, selon le genre d'activité médicale visé, à la différence entre la prime témoin et le montant représentant la contribution du médecin, lesquels sont mentionnés en annexe. La prime témoin s'entend du montant de la prime fixée pour la province de Québec par l'ACPM, pour un genre d'activité médicale, pour l'année 2023, et incluant la taxe de 9 % sur les assurances. Toutefois, le remboursement prévu à la présente annexe ne s'applique qu'à l'égard de la partie de l'année pour laquelle le médecin acquitte la prime fixée pour la province de Québec pour un genre d'activité médicale. La quote-part est alors déterminée en tenant compte de la prime ainsi acquittée et en ajustant au prorata la contribution du médecin et le critère de gains de pratique prévu à l'article 2.

  - le moindre de la prime d'assurance responsabilité professionnelle applicable pour une année, incluant la taxe de 9 % sur les assurances, et de la prime témoin; et

  - le montant mentionné en annexe représentant la contribution du médecin.

2. Le remboursement de prime est accordé au médecin spécialiste qui, pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 a touché des gains de pratique supérieurs à 52 704 $.

Ce remboursement de prime est également accordé au médecin spécialiste qui, pendant l'année 2023, a touché des gains de pratique supérieurs à 52 704 $.

De plus, lorsque le médecin n'exerce qu'une partie de l'année et n'acquitte ainsi, auprès de l'ACPM ou d'un assureur, qu'une partie de la prime d'assurance responsabilité professionnelle autrement applicable, la quote-part est déterminée en tenant compte de la prime acquittée pour cette partie de l'année et en ajustant au prorata le critère de gains de pratique de 52 704 $ ainsi que la contribution du médecin mentionnée en annexe.

3. Un remboursement de prime est payé dans les 45 jours de la réception d'un reçu attestant le paiement de la prime ou d'une partie d'icelle.

Un remboursement de prime pour l'année 2022 doit être demandé au plus tard le 31 mars 2023.

Un remboursement de prime pour l'année 2023 doit être demandé au plus tard le 31 mars 2024.

Un remboursement exigible non acquitté dans le délai prévu pour son paiement porte un intérêt annuel. Cet intérêt correspond au taux d'escompte de la Banque du Canada majoré de 1,5 %; on applique le taux d'intérêt qui a cours au jour du paiement.

4. La présente entente a effet du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ______________, CE _____ JOUR DE___________  2022.

ANNEXE

Assurance responsabilité professionnelle

ANNEXE 10.

ENTENTE AUXILIAIRE CONCERNANT L'URGENCE DE PREMIÈRE LIGNE EN PÉDIATRIE ET EN CARDIOLOGIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.

VISITES

1.1 En pédiatrie et en cardiologie, celui qui est assigné de garde aux urgences comme médecin de première ligne, est payé suivant la tarification des visites (voir la règle d'application n^o 8).

ARTICLE 2.

MAJORATION D'HONORAIRES

L'horaire de soir s'entend de la période comprise entre 19 heures et minuit.

Pour le week-end et les jours fériés, la majoration s'applique entre 8 heures et minuit.

L'horaire de soir s'entend de la période comprise entre 19 heures et minuit.

Pour le week-end et les jours fériés, la majoration s'applique entre 8 heures et minuit.

ARTICLE 3.

PRIME DE GARDE POUR LA NUIT

3.1 En cardiologie, on accorde une prime de 240 $ pour une assignation de garde sur place aux urgences, la nuit.

Une assignation de nuit s'entend de la période comprise entre minuit et 8 heures.

En pédiatrie, s'ajoute aux honoraires de visite, le paiement d'une majoration de 90 % du tarif pour l'horaire de nuit.

L'horaire de nuit s 'entend de la période comprise entre minuit et 8 heures.

ARTICLE 4.

APPLICATION

4.2 Le médecin qui réclame le paiement du supplément de garde en disponibilité prévu à l'Annexe 25 ne peut réclamer, au cours de la même période, le paiement de la prime de garde prévue à l'article 3.1.

ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES VISÉS À L'ANNEXE 10

1. PÉDIATRIE

- CUSM – Site Glen (pédiatrique)

- Hôpital Sainte-Justine

- Hôpital Maisonneuve-Rosemont (Pavillon Maisonneuve / Pavillon Marcel-Lamoureux)

2. CARDIOLOGIE

- Institut de cardiologie de Montréal

ANNEXE 11. A - LETTRES D'ENTENTE NUMÉROTÉES

LETTRES D'ENTENTE

LETTRE D'ENTENTE N^o 1

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La lettre d'entente n^o 9 du 16 juillet 1982 est reconduite comme suit :

Le médecin spécialiste qui bénéficiait d'une reconnaissance de la Corporation professionnelle des médecins du Québec, donnée en vertu du paragraphe 1.5 de l'Entente du 4 novembre 1976, conserve les droits y obtenus.

LE 22 DÉCEMBRE 1986.

LETTRE D'ENTENTE N^o 2

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie applique la tarification des visites en centre hospitalier de courte durée dans les établissements suivants : certains centres de réadaptation,désignés par les parties négociantes.

2. Toutefois, pour le médecin spécialiste en physiatrie qui rend des services dans les centres désignés, on applique la tarification en centre de réadaptation.

3. Le comité conjoint recommande aux parties négociantes l'ajout ou le retrait des établissements de la présente listeles centres de réadaptations à désigner.

4. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À _________, CE _____ JOUR DE ___________20202023

LETTRE D'ENTENTE N^o 3

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les lettres d'entente n^o 24 du 16 juillet 1982 et n^o 33 du 20 décembre 1983 sont remplacées par ce qui suit :

LE 22 DÉCEMBRE 1986.

ANNEXE (LETTRE D'ENTENTE N^o 3)

Caractérisation tissulaire pour l’étude du flux (ex. : tumeurs)

Cryochirurgie de tumeurs cancéreuses de la peau excluant les kératoses actiniques

Évaluation des besoins en oxygène en vue d'une oxygénothérapie à long terme par enregistrements sériés de la saturation artérielle en oxygène sous différentes concentrations inspiratoires d'oxygène pour un patient de plus de 5 ans.

Évaluation nocturne de l'oxygénation à l'état de sommeil par mesures sériées de la saturation artérielle en oxygène pour un patient de plus de 5 ans.

Étude des facteurs de l’érythropoïèse

Étude d’une protéine marquée in vivo ou in vitro

Évaluation auditive avec médicaments (glycérol)

Examen au verre de contact du fundus sous dilatation (excluant les lentilles sans contact de type VOLK, HRUBY, etc.)

Exérèse de cils libres ou en trichiasis

Fracture – col ou intertrochantérienne – réduction fermée pour patient de 16 ans ou moins (PG-28)

Fracture – col ou intertrochantérienne – réduction fermée pour patient de plus de 16 ans (PG-28)

Gonioscopie

Induction d'hypothermie à moins 34⁰ C pour fins chirurgicales

- cholangiographie par injection intraveineuse

- cholangiographie par tube en T

- déférentographie

- échographie

- gynécographie

- orbitographie

- pariétographie

- pelvigraphie

- pyélographie I.V.

- tomographie axiale

- vaginographie

- voies urinaires pour urétérographie

Libération du frein de la langue pour enfant de 2 ans ou moins

Myomectomie de 5 cm ou moins et de 5 myomes ou moins

Phmétrie oesophagienne de 24 heures, surveillance et interprétation, non informatisée

Rhinomanométrie, interprétation

Rhinomanométrie, technique et interprétation

Vectocardiogramme

LETTRE D'ENTENTE N^o 4

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La lettre d'entente n^o 29 du 20 décembre 1983 est reconduite comme suit :

les parties négociantes conviennent d'entreprendre, au plus tard le 1^er janvier 1988, la négociation relative à la rémunération de certaines tâches administratives requises d'un médecin et reliées à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux dispensés en établissement.

LE 22 DÉCEMBRE 1986

LETTRE D'ENTENTE N^o 5

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La lettre d'entente n^o 30 du 20 décembre 1983 est reconduite comme suit :

a) Lorsqu'un médecin spécialiste effectue un examen médical chez une personne présumément victime d'un assaut sexuel et qu'il procède également au constat médico-légal, il complète le formulaire prévu à cette fin. La rémunération pour ce service (examen médical, constat médico-légal et complètement du formulaire) est de 374 $ en établissement et de 455 $ en cabinet.

b) Lorsqu'un médecin spécialiste effectue un examen médical chez une personne présumément victime d'un assaut sexuel et qu'il complète le formulaire prévu à cette fin, la rémunération pour ce service (examen médical et complètement du formulaire) est de 161 $ en établissement et de 195 $ en cabinet.

c) Un supplément de 57 $ par demi-heure additionnelle, pour une séance de plus de 60 minutes chez un enfant de moins de 14 ans est également accordé sur présentation de notes explicatives.

LETTRE D'ENTENTE N^o 6

CONCERNANT LA TARIFICATION DE L'EMPS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

LETTRE D'ENTENTE N^o 8

CONSEIL D'ARBITRAGE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

- M^e Jean Alain Corbeil;

- M^e Nathalie Faucher;

- M^e Pierre Flageole;

 - M^e Francine Lemay;

 - M^e Pierre Laplante;

 - M^e André G. Lavoie;

 - M^e Claude Martin;

 - M^e Martin Racine;

 - M^e Pierre-Georges Roy;

 - M^e Dominique-Anne Roy;

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce ______ jour de _________ 2004.

LETTRE D'ENTENTE N^o 9

CONCERNANT LES PRATIQUES MIXTES EN MÉDECINE NUCLÉAIRE
ET EN RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Le médecin radiologiste qui a pratiqué la médecine nucléaire entre le 1^er janvier et le 31 août 1986, a droit d'être payé au plein tarif de la médecine nucléaire; le maximum des honoraires qu'il peut tirer de cette pratique d'appoint est de 25 000 $ par semestre.

Le médecin nucléiste qui a pratiqué la radiologie diagnostique dans un laboratoire de radiologie générale entre le 1^er janvier et le 31 août 1986, a droit au paiement des honoraires de laboratoire; il a également droit au paiement des honoraires de consultation pour cette pratique, maximum 25 000 $ par semestre.

À compter du 1^er juin 1989, ces honoraires sont comptés dans les gains de pratique du médecin radiologiste ou du médecin nucléiste et ils sont assujettis aux règles relatives au plafonnement de ses gains de pratique professionnelle.

LETTRE D'ENTENTE N^o 12

CONCERNANT LA TARIFICATION DES VISITES EFFECTUÉES DANS CERTAINS MILIEUX

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. En CLSC, on applique pour les visites, la même tarification qu'en centre hospitalier de soins prolongés, à l’exception des visites effectuées par un médecin spécialiste en pédiatrie, pour lesquelles on applique la tarification en clinique externe, en centre hospitalier de courte durée.

Lorsque les activités sont réalisées dans le cadre d'une clinique externe et que le CLSC s'est vu octroyé la mission - CHSGS Consultations externes à son permis, le médecin spécialiste se prévaut de la tarification applicable en clinique externe, en centre hospitalier de courte durée.

2. La présente lettre d’entente s’applique à compter du 1^er décembre 2015.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____^e jour de______ 2015.

LETTRE D'ENTENTE N^o 13

CONCERNANT LE PAIEMENT DE CERTAINS TRAITEMENTS DE PHYSIOTHÉRAPIE (RÉADAPTATION PHYSIQUE) DONNÉS EN CLINIQUE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

a) Sont visées les personnes âgées de 65 ans ou plus, auxquelles une thérapie a été prescrite par un médecin physiatre.

b) Les traitements sont donnés dans un cabinet privé, dont le propriétaire exploitant le 30 juin 1987 était un médecin physiatre.

d) La tarification est de 18,15 $ par traitement - maximum trois traitements par séance.

e) Les traitements de physiothérapie donnés en clinique sont sujets au plafonnement de gains de pratique de 55 400 $ par semestre.

2. De plus, aux fins de l'application, au médecin physiatre, du plafonnement de gains nets prévu à l'annexe 8, on ne tient compte, pour les gains de pratique provenant des traitements de physiothérapie prévus à la présente lettre d'entente, que de 30 % de ces gains.

LETTRE D'ENTENTE N^o 14

CONCERNANT LA MÉDECINE NUCLÉAIRE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La tarification de la médecine nucléaire s'applique, en outre, au médecin spécialiste auquel un centre hospitalier a accordé des privilèges d'exercice comportant l'usage de radionucléides chez l'humain et qui, au 1^er janvier 1977, était détenteur d'un permis de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, eu égard aux conditions et limitations stipulées par cette licence.

Le montant maximum d'honoraires qui peut être touché pour cette pratique d'appoint en médecine nucléaire, est de 25 000 $ par semestre.

LE 6 MAI 1988.

LETTRE D'ENTENTE N^o 15

CONCERNANT LE PAIEMENT DE CERTAINS EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUÉS CHEZ DES RÉSIDENTS D'UNE AUTRE PROVINCE DU CANADA

IL EST AGRÉÉ :

- Ultrasonographie

- Tomographie par ordinateur

- Mammographie

- Angioradiologie complète (sauf l'interprétation seule)

- Résonance magnétique

- Radio-oncologie

- Médecine nucléaire in vivo

2. Le centre hospitalier règle les honoraires médicaux dans les délais prescrits par l'Accord-cadre du 22 décembre 1986.

LETTRE D'ENTENTE N^o 17

RELATIVE AUX CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA PRÉVALIDATION DES RELEVÉS D'HONORAIRES

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

f. le médecin qui a quitté le Québec ou il s'apprête à s'établir en dehors du pays.

LE 6 MAI 1988.

LETTRE D'ENTENTE N^o 21

CONCERNANT LES PROGRAMMES DE RÉADAPTATION ET DE SOINS À DOMICILE DE MALADES PULMONAIRES CHRONIQUES

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

2. Le tarif horaire est de 130 $ l'heure.

4. Cette lettre d'entente prend effet le 1^er juin 1988.

LETTRE D'ENTENTE N^o 25

CONCERNANT LES PRATIQUES D'APPOINT DES MÉDECINS SPÉCIALISTES SALARIÉS

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À titre exceptionnel, un médecin spécialiste qui, au 30 avril 1988, était salarié, peut se prévaloir de la tarification à l'acte pour des soins qu'il donne dans le même établissement de même que pour des services médico-administratifs visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail dispensés dans le même établissement.

Le maximum de gains de pratique additionnels qu'il peut tirer de cette pratique d'appoint est de 25 000$ par année civile, à l'exclusion des services médico-administratifs rendus dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail.

2. La présente lettre d'entente prend effet le 1^er juin 1988.

À l'égard des gains de pratique additionnels, on ne tient pas compte des gains pour des prestations antérieures au 1^er juin 1988.

LETTRE D'ENTENTE N^o 26

CONCERNANT LES RENOUVELLEMENTS D'ORDONNANCE POUR LE TRAITEMENT D'UNE MALADIE CHRONIQUE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

LETTRE D'ENTENTE N^o 28

CONCERNANT LA RADIO-ONCOLOGIE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. À compter du 1^er septembre 1988, les soins de radio-oncologie sont facturés en utilisant le formulaire des visites.

LETTRE D'ENTENTE N^o 31

PRÉVOYANT DES DÉROGATIONS AU RÉGIME D'EXCLUSIVITÉ DE LA TARIFICATION HORAIRE

Vu l'article 11.1 de l'annexe 15,

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

SIGNÉ À Québec, le 18^e jour de janvier 2006.

LETTRE D'ENTENTE N^o 34

CONCERNANT LE SALARIAT

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ANDRÉ TOURIGNY, médecin spécialiste en santé communautaire - 1^er mars 1990

ODETTE LAPLANTE, médecin spécialiste en santé communautaire - 22 janvier 1996

PIERRE L. AUGER, médecin spécialiste en hématologie - 1^er juillet 1998

2. Les autorisations de salariat prennent effet au jour indiqué au paragraphe 1 des présentes pour chacun des médecins concernés. Elles cessent à la date de réception par la Régie d'un avis écrit du médecin à l'effet qu'il désire abandonner ce mode de rémunération ou à toute autre date que le médecin indique dans cet avis, si cette date est postérieure à la date de réception de l'avis par la Régie.

SIGNÉ À Québec, le 8^e jour de septembre 1994.

LETTRE D'ENTENTE N^o 35

CONCERNANT DES DÉROGATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU TARIF HORAIRE. ANNEXE 15

Vu l'article 16 de l'annexe 15.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

 1.1 À l'hôpital du Sacré-Coeur de Montréal : l'évaluation en externe, au vu du dossier médical, de malades atteints d'une pathologie pulmonaire, dans le cadre du programme structuré d'investigation externe, comportant un rapport au dossier médical du patient.