Important information
The contents of this webpage are in French only.
Décision relative à la demande d'accès 7212-2021-10337
Document administratif
Updated on
27 April 2021
La demande d'accès concerne les montants facturés et récupérés par la Régie auprès de personnes non admissibles ou de personnes qui n’ont pas présenté une carte d’assurance maladie valide au moment de recevoir un service.
Related topics