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Décision relative à la demande d'accès 7212-2021-10337

Document administratif

Updated on

27 April 2021

La demande d'accès concerne les montants facturés et récupérés par la Régie auprès de personnes non admissibles ou de personnes qui n’ont pas présenté une carte d’assurance maladie valide au moment de recevoir un service.

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