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Décision relative à la demande d'accès 7212-2021-10337

Document administratif

Mis à jour le

27 avril 2021

La demande d'accès concerne les montants facturés et récupérés par la Régie auprès de personnes non admissibles ou de personnes qui n’ont pas présenté une carte d’assurance maladie valide au moment de recevoir un service.

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Sujets associés

Gouvernance et gestion administrative