Aller au contenu principal
Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

  • 1 A quel nom
  • 2 votre identité
  • 3 vos coordonnées
  • 4 renseignements sur les services à rembourser
  • 5 Description des services à rembourser
  • 6 Page des pièces jointes
  • 7 Aperçu
  • 8 Fin
webform_started

Demander le remboursement de services couverts

À moins d’une indication contraire, vous devez répondre à toutes les questions.
À quel titre faites-vous la demande?

À quel titre faites-vous la demande?