Demander la révision d’une décision

Vous pouvez demander la révision d’une décision de la RAMQ. Vous disposez de 6 mois pour le faire à compter de la date où nous vous avons fait part de notre décision. La demande de révision est sans frais. Vous pouvez aussi transmettre des documents liés à une demande déjà en traitement.

Marche à suivre

Assurez-vous d’avoir les informations sur les éléments contestés, les faits, les dates et les documents requis pour faire votre demande.

Selon votre situation, vous pourriez devoir fournir les documents suivants :

Pour une demande concernant l’assurance maladie :
- Une preuve de présence ou de domicile au Québec pendant la période concernée
Pour une demande concernant l’assurance médicaments :

En ligne

Faire une demande de révision

Protection de vos renseignements personnels
Pour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité.

Par la poste

Faites parvenir le formulaire Demande de révision et vos documents complémentaires à l’adresse suivante :

Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3

Si votre demande concerne une autorisation de paiement pour un médicament d’exception, vous devez communiquer avec votre médecin.
Pour le remboursement de médicaments achetés dans les 3 mois précédant la date de votre inscription au régime public d’assurance médicaments, vous devez communiquer avec votre pharmacien ou nous téléphoner.
Pour contester votre contribution au régime public d’assurance médicaments étant donné vos prestations de Supplément de revenu garanti, vous devez communiquer avec Emploi et Développement social Canada.
Pour contester votre contribution au régime public d’assurance médicaments étant donné vos prestations d’aide financière avec carnet de réclamation, vous devez communiquer avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Analyse de votre demande

Nous nous engageons à traiter votre demande conformément à nos valeurs. Selon la Loi sur l’assurance maladie, nous disposons de 90 jours pour rendre notre décision à la suite d’une demande de révision.

Un agent ou une agente pourrait communiquer avec vous afin de mieux cerner votre demande et de compléter votre dossier. L’analyse de votre demande repose sur les nouveaux renseignements fournis ainsi que sur les documents présents au dossier et couvrant toute la période contestée. S’il manque des informations, le traitement de votre dossier pourrait être retardé. Après examen de votre dossier, nous vous informerons par écrit de notre décision.

Transmission de documents liés à une demande en cours

Si vous avez déjà fait une demande de révision, vous pouvez joindre des documents additionnels pour appuyer votre dossier. Nous pouvons aussi vous demander des informations complémentaires pour le traiter adéquatement.

Envoyer des documents

Prolongation des délais

Si vous nous faites parvenir des documents après le dépôt de votre demande de révision, le délai de 90 jours prévu par la Loi sur l’assurance maladie s’applique dès la date de leur réception. Par ailleurs, si nous estimons avoir besoin de documents ou d’informations supplémentaires pour prendre notre décision, le délai sera prolongé de 90 jours. Dans ce cas, nous vous en informerons.

Si ces délais ne sont pas respectés, vous pouvez attendre la décision qui sera rendue par la RAMQ quant à votre demande de révision ou contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) celle qui a déjà été rendue.

Vous pouvez vous adresser au TAQ si vous croyez que la décision rendue par la RAMQ à la suite de votre demande de révision ne respecte pas vos droits. Vous disposez de 60 jours pour le faire à compter de la date où cette décision vous a été communiquée.

Voir aussi

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Demande de révision (PDF)