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Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Exprimer mes directives sur les soins en cas d’inaptitude

Vous pouvez décider à l’avance des soins médicaux que vous acceptez ou refusez de recevoir en fin de vie. Vos directives, inscrites sur un formulaire, sont déposées dans le Registre des directives médicales anticipées. Les professionnels de la santé ont l’obligation de les respecter si votre état de santé vous rend inapte à consentir à des soins.

Conditions pour exprimer vos directives

Vous devez être majeur et apte pour exprimer vos directives. Vous êtes apte si vous êtes en mesure de :

  • Comprendre l’information reçue sur votre état de santé
  • Décider de ce qui vous convient le mieux
  • Communiquer votre volonté

Fonctionnement, en bref

Vous devez remplir un formulaire papier pour faire connaître vos directives médicales. Ce formulaire est ensuite déposé dans le Registre des directives médicales anticipées, géré par la RAMQ.

Certains professionnels de la santé sont autorisés à consulter le Registre. Ils doivent le faire dans une situation de fin de vie ou d’atteinte sévère et irréversible de vos fonctions cognitives. C’est le cas, par exemple, d’un coma irréversible ou d’une démence grave sans possibilité d’amélioration.

Pour en savoir plus sur l’aptitude, le consentement et pour des pistes de réflexion, consultez la page Directives médicales anticipées sur le site Québec.ca.

Marche à suivre pour exprimer vos directives

  1. Téléchargez et imprimez le formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins ou téléphonez-nous pour l’obtenir.
  2. Lisez attentivement la section d’information générale au début du formulaire.
  3. Remplissez le formulaire, écrivez vos initiales sur chaque page, signez-le et datez-le. Une autre personne peut remplir et signer le formulaire à votre place en votre présence en cas d’incapacité physique ou si vous ne savez pas lire ni écrire.
  4. Faites signer 2 témoins de 18 ans ou plus. Les témoins doivent signer après vous et en votre présence.
  5. Transmettez-nous toutes les pages du formulaire à l’adresse suivante, y compris les pages d’information.

    Régie de l’assurance maladie du Québec
    C. P. 16000, succ. Terminus
    Québec (Québec)  G1K 9A2

Téléchargez le formulaire en ligne

Protection de vos renseignements personnels
Pour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité.

Contenu du formulaire

Le formulaire permet d’accepter ou de refuser des soins dans 3 situations :

  • Si vous souffrez d'une condition médicale grave et incurable, et que vous êtes en fin de vie
  • Si vous êtes dans un état comateux jugé irréversible ou dans un état végétatif permanent
  • Si vous êtes atteint de démence grave, sans possibilité d’amélioration (exemples : démence de type Alzheimer ou autre type de démence à un stade avancé)

Pour chaque situation, vous pouvez accepter ou refuser les 5 soins suivants :

  • Réanimation cardiorespiratoire
  • Ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique
  • Traitement de dialyse
  • Alimentation forcée ou artificielle
  • Hydratation forcée ou artificielle

Refuser ces soins peut diminuer votre durée de vie. Les accepter peut prolonger votre vie, sans espoir d’améliorer votre condition médicale. Le don d’organes est toujours possible, peu importe ces directives. De plus, les soins nécessaires pour assurer votre confort vous seront toujours donnés, notamment pour soulager la douleur.

Un extrait du formulaire est disponible sur le site Québec.ca.

Renseignements complémentaires

Le formulaire sur les directives médicales anticipées peut aussi être remis à :

  • Votre médecin ou un professionnel de la santé, pour qu’il le dépose dans votre dossier médical
  • Un proche qui pourra le confier à un professionnel de la santé, si vous devenez inapte à exprimer vos volontés

Vous devez vous adresser à un notaire pour transmettre vos directives par acte notarié. Il nous fera parvenir vos directives pour qu’elles soient déposées dans le Registre des directives médicales anticipées.

Vous pouvez modifier en tout temps vos directives, tant que vous demeurez apte à le faire. Vous devez remplir un nouveau formulaire « Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins » et nous le transmettre. Le formulaire le plus récent annule et remplace le précédent.

Vous pouvez aussi consulter votre notaire.

Le formulaire « Révocation des directives médicales » est le seul moyen d’annuler formellement vos directives. Téléphonez-nous pour l’obtenir.

Si vous avez remis vos directives à un professionnel de la santé pour qu’il les dépose à votre dossier médical, vous devez lui envoyer le formulaire de révocation. Par ailleurs, vous devez détruire les directives médicales conservées à la maison si vous souhaitez les annuler.

Aide médicale à mourir exclue

L’aide médicale à mourir est exclue des directives médicales anticipées. Pour en savoir plus, consultez la page Aide médicale à mourir sur le site Québec.ca.

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