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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Historique des services couverts reçus

Vous pouvez obtenir des renseignements sur les services couverts inscrits à votre dossier qui ont été payés par la RAMQ. Ces services sont couverts s’ils sont rendus aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie.

Pour vous ou pour une personne que vous représentez

Vous pouvez obtenir en ligne ou par la poste l’historique des services couverts que vous avez reçus et qui sont inscrits à votre dossier.

En ligne dans Carnet santé Québec

Dans votre carnet de santé, vous trouverez les services couverts qui vous ont été rendus au cours des 7 dernières années. Seuls les services payés « à l’acte » par la RAMQ aux professionnels de la santé sont affichés. Pour en savoir plus, consultez la page Faire vos premiers pas dans la section Services médicaux payés à l’acte du site Web de Carnet santé Québec.

Carnet santé Québec

Par la poste

Vous pouvez obtenir l’historique complet par la poste en remplissant le formulaire Demande de renseignements concernant une personne et autorisation de communication à un tiers. Ces informations peuvent vous être demandées par votre compagnie d’assurance ou dans le cas d’un litige, par exemple. Vous pouvez faire cette demande si vous êtes :

  • Une personne de 14 ans ou plus
  • Un titulaire de l’autorité parentale pour une personne de moins de 14 ans
  • Un représentant souhaitant obtenir de tels renseignements concernant la personne qu’il représente

Aucun renseignement n’est disponible pour des services payés par la RAMQ avant le 1er novembre 1981.

Pour une personne décédée (demande d’un assureur)

Si vous êtes un assureur, vous pouvez obtenir des renseignements au sujet d’une personne décédée dans le cadre du règlement d’une police d’assurance vie. Vous devez avoir reçu l’autorisation de la personne de son vivant et utiliser le formulaire Demande de renseignements concernant une personne décédée – Assureur.

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