Demande d’exonération : compléments à votre avis de décision

Vous êtes marié ou uni civilement et votre conjoint n’est pas hébergé dans un établissement public : une déduction de 1 444 $ s’applique dans le calcul de votre contribution. Cette déduction est indexée chaque année en janvier.

Vous ou votre conjoint, le cas échéant, avez un ou des enfants mineurs : une déduction de 578 $ pour chaque enfant mineur s’applique dans le calcul de votre contribution. Cette déduction est indexée chaque année en janvier.

Vous ou votre conjoint avez un ou des enfants de 18 à 25 ans étudiant à temps plein, sans conjoint et domiciliés chez l’adulte hébergé : une déduction de 725 $ s’applique dans le calcul de votre contribution pour chacun d’eux. Cette déduction est indexée chaque année en janvier.

2 fois par année (septembre et janvier), vous devez :

• Déclarer leur état civil
• Fournir une preuve de leur adresse domiciliaire
• Fournir une preuve de fréquentation scolaire à temps plein, délivrée par le registraire de l’établissement d’enseignement

Vous ou votre conjoint, le cas échéant, êtes propriétaire de votre résidence principale : une exclusion s’applique sur sa valeur nette pour la 1^re année d’hébergement ou tant que le conjoint ou un enfant à charge habite la résidence principale. Après 12 mois d’hébergement, lorsque ni le conjoint ni un enfant à charge ne l’habite, la résidence est considérée comme un autre bien.

Le montant de l’exclusion pour une résidence principale est de 323 664 $. Le montant de l’exclusion s’applique sur sa valeur nette. Le résultat est multiplié par 1 % pour être pris en compte dans le calcul de votre contribution : (valeur municipale uniformisée – solde hypothécaire – exclusion) X 1 %.

Vous ou votre conjoint, le cas échéant, possédez différents biens, comme un chalet, une terre à bois ou un immeuble à revenus : le montant de l’exclusion est de 2 500 $ pour une personne seule et de 5 000 $ pour une famille. Le résultat est multiplié par 1 % pour être pris en compte dans le calcul de votre contribution : (valeur des biens – exclusion) X 1 %.

Après un an d’hébergement, votre résidence principale est aussi comprise dans cette catégorie si elle n’est pas habitée par votre conjoint ou par un enfant à charge. Dans ce cas, le solde hypothécaire n’est plus déduit de la valeur municipale uniformisée.

Vous ou votre conjoint, le cas échéant, possédez des placements non remboursables, même avec une pénalité : à leur échéance, ces placements seront considérés comme des avoirs liquides, même s’ils sont renouvelés. Le montant de l’exclusion est de 2 500 $ pour une personne seule et de 5 000 $ pour une famille. Le résultat est multiplié par 1 % pour être pris en compte dans le calcul de votre contribution : (valeur des placements – exclusion) X 1 %.

Vous ou votre conjoint, le cas échéant, possédez une ou des automobiles : une exclusion de 10 000 $ sur leur valeur marchande s’applique. Le résultat est multiplié par 1 % pour être pris en compte dans le calcul de votre contribution : (valeur totale des automobiles – exclusion) X 1 %. Si vous ou votre conjoint ne possédez pas d’autres biens, l’exclusion pour « autres biens » s’applique également.

Vous ou votre conjoint, le cas échéant, possédez un total d’avoirs liquides inférieur au montant de l’exclusion inscrit au règlement. Ce montant est de 2 500 $ pour une personne seule et de 5 000 $ pour une famille. Pour maintenir ce droit, le solde total de vos avoirs liquides ne doit pas dépasser le seuil de l’exclusion, chaque mois, une fois les dépenses courantes effectuées.

Vous ou votre conjoint, le cas échéant, possédez un total d’avoirs liquides supérieur au montant de l’exclusion inscrit au règlement : l’excédent réduit ou annule l’exonération qui vous aurait autrement été accordée. Ce montant est de 2 500 $ pour une personne seule et de 5 000 $ pour une famille.

Les avoirs liquides comprennent toutes les sommes qui peuvent être encaissées à court terme, comme les comptes dans les institutions financières, les placements, les actions, les FERR et les CELI. Les REER sont inclus seulement pour les personnes de 65 ans ou plus. Vous devez nous faire parvenir une version à jour de tous vos relevés de comptes si leur total devient inférieur au montant de l’exclusion.

Vous avez payé un loyer entre le jour de votre admission et les 60 jours suivants : le montant payé (en excluant les services) est pris en compte comme une déduction dans le calcul de votre contribution.