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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Exemples de documents attestant votre présence ou domicile au Québec

  • Bail d’habitation
  • Acte d’achat d’une propriété résidentielle
  • Affirmation solennelle ou déclaration assermentée du propriétaire ou du locataire confirmant que vous résidez à l’adresse déclarée 
  • Facture ou état de compte de téléphone, d’électricité ou de câblodistribution
  • Compte de taxes municipales ou scolaires
  • Preuve d’assurance de dommages aux biens 
  • Relevé de comptes bancaires ou de cartes de crédit 
  • État de versement de prestations gouvernementales (allocations familiales, Sécurité de la vieillesse, etc.) 
  • Attestation d’inscription scolaire délivrée par un établissement d’enseignement 
  • Attestation de l’employeur au Québec, contrat de travail, attestation d’embauche 
  • Permis de conduire québécois, certificat d’immatriculation 
  • Déclaration de revenus 
  • Billet d’avion, preuve d’assurance voyage 
  • Passeport canadien ou étranger 
  • Déclaration détaillée des effets personnels remplie pour l’Agence des services frontaliers du Canada 
  • Preuve de fin de couverture par l’assurance maladie d’une autre province 
  • Liste des absences du Québec, passées ou à venir (dates exactes de départ et de retour au Québec), ainsi que le motif de ces absences

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