Recours collectif contre les compagnies de tabac
Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus
Permis de séjour temporaire qui peut être accordé dans des circonstances exceptionnelles à une personne même si elle ne satisfait pas aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour entrer au Canada ou y demeurer temporairement (permis portant les numéros 86 à 95 seulement).