Nous vous considérons comme une personne établie au Québec si vous remplissez ces 3 conditions :

• Avoir votre résidence principale au Québec
• Respecter la règle de présence : demeurer au Québec 183 jours ou plus par année
• Avoir l’autorisation de demeurer au Canada, c’est-à-dire détenir l’un de ces statuts :
  • Citoyen canadien ou citoyenne canadienne
  • Résident permanent ou résidente permanente
  • Personne réfugiée ou protégée au Canada
  • Personne née à l’extérieur du Canada et reconnue par Services aux Autochtones Canada (statut d’Indien)
  • Personne autorisée à déposer une demande de résidence permanente sur le territoire canadien
  • Personne détentrice d’un permis accordé dans des circonstances exceptionnelles