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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Personne en séjour temporaire au Québec

Nous vous considérons comme une personne en séjour temporaire au Québec si vous remplissez ces 2 conditions :

  • Respecter la règle de présence : ne pas quitter le Québec pour des périodes de plus de 21 jours consécutifs
  • Avoir l’autorisation de séjourner au Québec, c’est-à-dire détenir l’un de ces statuts d’immigration :
    • Détenteur ou détentrice d’un permis de travail admissible valide pour plus de 6 mois
    • Détenteur ou détentrice d’un permis d’études ou de stage en provenance d’un pays signataire d’une entente de sécurité sociale avec le Québec
    • Boursier ou boursière d’études ou de stage du ministère de l’Éducation du Québec
    • Responsable d’une charge liturgique au Québec qui détient une autorisation de séjour valide pour plus de 6 mois
    • Personne citoyenne canadienne présente au Québec dans le but d’y exécuter un contrat de travail pour une durée déterminée de plus de 6 mois
    • Enfant de moins de 18 ans au Québec pour plus de 6 mois
    • Conjoint, conjointe ou personne à charge de 18 à 25 ans qui détient une autorisation de séjour de plus de 6 mois et qui accompagne une personne adulte dans une des catégories précédentes

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