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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

1er document relatif à la demande d'accès 7212-2020-10927

Document administratif
Mis à jour le

 10 décembre 2020

La demande d'accès concerne les services rendus pour des accouchements et le nombre de services payés pour des honoraires additionnels dans le cadre de certaines chirurgies.