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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d'accès 7212-2020-10952

Document administratif
Mis à jour le

 10 décembre 2020

La demande d'accès concerne la rémunération des médecins spécialistes pour les services rendus dans la région de l’Estrie pour les périodes du 1er mars 2019 au 31 juillet 2019 et du 1er mars 2020 au 31 juillet 2020.