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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d'accès 7212-2020-10993

Document administratif
Mis à jour le

 14 décembre 2020

La demande d'accès concerne les statistiques sur le remboursement de la contraception orale d’urgence par la RAMQ pour la période du 1er janvier 1997 au 1er novembre 2020.