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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Amendé - décision relative à la demande d'accès 7212-2020-10973

Document administratif
Mis à jour le

 22 janvier 2021

La demande d'accès concerne les données sur les interventions pratiquées sur des enfants intersexués au Québec pour la période du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2020.