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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Entente de facturation

Tableau
Mis à jour le

 25 octobre 2024

Ce document permet de comprendre et d’analyser certaines données disponibles sur demande à la RAMQ en lien avec l’entente de facturation. L’entente de facturation fait partie des renseignements sur les services médicaux rémunérés à l’acte qui sont utilisés dans les données de la RAMQ.

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