Décision relative à la demande d'accès 7212-2021-10455

Document administratif

Mis à jour le

27 mai 2021

La demande d’accès concerne les demandes de prolongation de délai faites par des professionnels de la santé aux fins de leur rémunération et concernant les demandes d’autorisation d’un médicament d’exception.

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Sujets associés

Gouvernance et gestion administrative