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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Document relatif à la demande d'accès 7212-2021-10455

Document administratif
Mis à jour le

 27 mai 2021

La demande d’accès concerne les demandes de prolongation de délai faites par des professionnels de la santé aux fins de leur rémunération et concernant les demandes d’autorisation d’un médicament d’exception.