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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d'accès 7212-2021-11755

Document administratif
Mis à jour le

 06 décembre 2021

La demande d’accès concerne le nombre d’heures rémunérées des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes dans les CHSLD pour la période du 14 mars 2020 au 10 avril 2020.