Recours collectif contre les compagnies de tabac
Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus
06 décembre 2021
La demande d’accès concerne le nombre d’interruptions de grossesses et montants payés pour les années 2019 et 2020.