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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d'accès 7212-2021-12016

Document administratif
Mis à jour le

 21 décembre 2021

La demande d’accès concerne la volumétrie des codes d’acte ayant été payés par la RAMQ aux médecins spécialistes du Québec pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021.