Recours collectif contre les compagnies de tabac
Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus
23 décembre 2021
La demande d’accès concerne le nombre de codes d’actes facturés en lien avec des interruptions de grossesses et montants payés pour les années 2019 et 2020.