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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d'accès 7212-2022-10100

Document administratif
Mis à jour le

 08 février 2022

La demande d’accès concerne les montants versés par la RAMQ aux médecins omnipraticiens qui pratiquent en GMF en lien avec certains codes de facturation pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2021.