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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d’accès 7212-2022-10695

Document d'information
Mis à jour le

 19 avril 2022

La demande concerne les services médicaux reçus en Ontario par des résidents de la Montérégie-Ouest et suivis de grossesse effectués à l’hôpital du Suroît entre 2012 et 2021.