Recours collectif contre les compagnies de tabac
Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus
29 avril 2022
La demande porte sur les données concernant les mesures de contrôle en place servant à valider la facturation des médecins et concernant la récupération des sommes dues.