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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d'accès 7212-2023-11056

Document administratif
Mis à jour le

 22 juin 2023

La demande d’accès concerne les statistiques sur le programme de remboursement des frais de lunettes et verres de contact pour le moins de 18 ans (nombre total de remboursements, les groupes d'âge, le nombre de cas lunettes, le nombre de cas verres de contact.