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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d'accès 7212-2023-11110

Document administratif
Mis à jour le

 28 juin 2023

La demande d’accès concerne certains services rendus par les professionnels de la santé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.