Recours collectif contre les compagnies de tabac
Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus
28 juin 2023
La demande d’accès concerne certains services rendus par les professionnels de la santé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.