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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d’accès à l'information 7212-2023-11263

Document administratif
Mis à jour le

 08 août 2023

La demande concerne le nombre d’avortements depuis 2018 au Québec, et dans une province canadienne autre que le Québec, et remboursés par la RAMQ, avec montants payés.